MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 du Code du travail et L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes

Par note en délibéré en date du 20 janvier 2026, les consorts [H] ont produit des photographies, non datées, non sourcées, qui selon eux, permettraient de démontrer l’achèvement des travaux concernant

MOTIFS A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger » ou « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l'appui

dans la motivation et non repris par erreur dans le dispositif soit à la fin du jugement par exemple).

En tout cas, il convient par ailleurs de souligner que ce point évoqué dans le corps des conclusions des époux [D] n’est pas repris dans les demandes énoncées au dispositif de celles-ci et qu’il n’y a

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[P] d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et cette allocation n'est pas reprise dans le dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.

de l’extension et 18.439,60 euros pour les travaux de reprise de la longère ; - Dire et juger que le montant des condamnations sera actualisé sur la base de l’intérêt légal et non pas sur l’indice BT

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

Dès lors, la responsabilité de Monsieur [R] [I] sera retenue pour l’ensemble des malfaçons et non-respects des règles de l’art dont le montant des travaux de reprise a été évalué à la somme totale de 12530

[T] [M] se réfèrent aux dispositif de l’ordonnance de référé considérant que M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

de l’extension et 18.439,60 euros pour les travaux de reprise de la longère ; - Dire et juger que le montant des condamnations sera actualisé sur la base de l’intérêt légal et non pas sur l’indice BT

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La bailleresse justifie de la saisine de la CCAPEX le 07/08/2023 pour signaler les impayés.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

de rejet de l’offre et lorsque le rejet intervient après l’attribution du marché, notamment le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.