Au soutien de leur demande en réparation de leur préjudice, ils font valoir, au visa des articles 651 et 1240 du code civil ainsi que sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, que

A l'appui de son argumentation, la Société [22] verse notamment aux débats : - des copies d'attestations (M.

[O] demande au tribunal de juger que sa requête est régulière, recevable et bien fondée, que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [

DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Il y a lieu, par conséquent, de considérer que les conditions du dénigrement ne sont pas non plus démontrées. Les demandes fondées sur la concurrence déloyale sont donc rejetées. VI .

Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

[X] se prévalent de deux moyens au soutien de leur demande : la réalisation d'une copie servile d'une part, et des faits de parasitisme d'autre part.

qui les requiert, ces demandes n'étant souvent que la redite des moyens invoqués.

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.”

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 03 juillet

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité des marques en cause, il demeure de son office d'examiner si les moyens susceptibles d'être soulevés à cet égard devant le juge

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir Le syndicat des copropriétaires expose qu’il avait formalisé un incident devant le juge de la mise en état pour contester la qualité pour agir des demanderesses

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Akwel demande au juge de la mise en état de : - la déclarer recevable et fondée

Mme [R] a, quant à elle, demandé au juge des référés de débouter Mme [C] de ses demandes, dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'expertise à son encontre, condamner les époux [S] ou Mme [C]

Par conséquent, le moyen tiré de l’antériorité de certaines marques (qui est au demeurant une défense au fond et non une fin de non-recevoir) est écarté. 3 .

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture

N° RG 22/05792 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 54G N° RG 22/05792 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC