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185 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cdd6ccdc6046d473d79ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le plus fidèlement possible les faits et lui demandant que l'on me sorte au plus vite de là, mais sans y mettre trop de sentiment croyant pouvoir retourner à mon poste, en parlant de mon attachement à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6877ec58fd93c2d1757f3eb6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En matière de sécurité sociale et par dérogation au droit commun, l’envoi par l’organisme social d’une mise en demeure moins de trois ans après l’expiration de l’année au titre de laquelle les cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle réplique que le raisonnement en termes de moyenne est erroné, les loyers des plus petites surfaces étant, par nature, plus élevés au m2 que les grandes.

Source officielle
TJ

Pôle social

6708178489f19e8c50f886f4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme [T] a néanmoins passé ses examens de fin de formation en janvier 2018 impliquant notamment "la présentation et la soutenance d'un mémoire portant sur la conception et la conduite de projets, et la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les séquelles présentées par Monsieur [T] ne lui permettent donc plus d’exploiter seul son activité d’entretien parcs et jardins, s’agissant de la part des travaux physiques les plus lourds.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc554a24c6addadaca82

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après diverses rechutes toutes prise en charges au titre de la législation sur les risques professionnels, il a été déclaré consolidé  à la date du 16 janvier 2016.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19dd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

vis non rebouchés » ; - Sol : l’état des lieux d’entrée indique qu’il est en état moyen avec des « trous et carrelages fêlés », tandis que l’état des lieux de sortie précise qu’il est « vétuste » et que

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de six mois, annexé à la présente requête, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [H] en date du 13 octobre 1990 à RAMBOUILLET (78), et la mention de leurs

Source officielle
TJ

JEX

67eed4beb848dd6814c5f075

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

immobilière, le trois Avril deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution, Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Suivant mémoire récapitulatif notifié et déposé au greffe le 21 février 2024, la SEM IN CITE demande au juge de l’expropriation d’ordonner le transfert de propriété et de fixer à 65 538,22 euros le prix

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806d0c21c0e53e7906d4c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le troisième moyen concerne la contestation du décompte général définitif conformément aux stipulations du CCAP.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son dernier mémoire, notifié par lettre recommandée avec preuve de dépôt du 14 novembre 2025 et avis de réception du 21 novembre 2025, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il sera renvoyé aux mémoires des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La mémoire des visages est normale en rappel immédiat et différé, confortant des processus de stockage préservés pour mémoriser des visages.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la date de la signification du présent mémoire à la somme de 22 900 €, arrondis à 23 000 Euros (VINGT TROIS MILLE EUROS) par an, hors taxes et hors charges, et pour la période intermédiaire ayant couru

Source officielle

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