L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

* Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [X] [M] [T], représenté par son avocat, sollicite de voir : CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse, DEBOUTER

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Les moyens tirés du défaut de qualité et d’intérêt à agir ne sont ainsi pas fondés. La SAS VALOCIME sera déclarée recevable en ses demandes.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il est par ailleurs rappelé que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

constituer une contestation sérieuse à l’existence de l’obligation dont il est sollicité à titre principal le paiement provisionnel.

Il affirme qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur l’existence, la validité ou l’exigibilité de ladite créance.

Elle conteste le moyen tiré l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2024 ainsi que du défaut de concentration des moyens dès lors que la cour d'appel n'a pas statué

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La contestation tirée de l'exception d'inexécution ne revêt en conséquence pas de caractère sérieux. 1.1.2Sur la contestation tirée de l'erreur d'indexation Les conditions générales du bail comprennent

Ainsi il convient de constater l'existence de contestations sérieuses sur l'existence de la dette locative et de dire qu'il n'y a pas lieu à référé.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Autrement dit, le moyen de défense tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ou de l'absence d'un trouble illicite et/ou d'un dommage imminent ne constitue pas une exception d’incompétence.