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21 808 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

6a10a95dcdc6046d479b9505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683eccdc6046d47f08e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé dont cachet postal du 17 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [E] [O] de payer les redevances à hauteur de 1 227,30 €.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 septembre 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [V] [L] de payer les redevances à hauteur de 1 399,08 €.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a adressé une mise en demeure à l'emprunteuse le 2 décembre 2024 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6fa6cdc6046d477dec04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, le formulaire de la poste indiquant « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [F] [S] de payer

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [E] de payer les redevances à hauteur de 1 806,45 €.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ne contient ainsi aucune mise en demeure de régulariser des échéances impayées dans un délai déterminé, ni aucune référence à un défaut de paiement comme cause de la résiliation ou de l’exigibilité

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société LORADIS a mis en demeure Monsieur [P] de procéder à son règlement, par courrier du 12 mars 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L.133-24 l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP LATAILLADE-BREDIN Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9440cdc6046d474ef7fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après une mise en demeure infructueuse et une tentative de médiation qui s’est soldée par un constat d’échec établi par un médiateur en date du 24 octobre 2024, la SA AXA FRANCE IARD, subrogée dans les

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024, la SAS LES AFFRANCHIS a mis en demeure la SA AXA FRANCE IARD de lui verser la somme de 4 430,03€ correspondant aux frais de

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux "; mais l'article 24 V de cette

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée du 24 février 2023, la Sarl [H] & Fils Etanchéité a communiqué aux époux [A] la copie de la déclaration de créance et sa facture en les mettant en demeure de procéder au paiement

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6a0cdd61cdc6046d473d777a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Caisse BTP PREVOYANCE les a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser la situation à peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [H] [N] a ensuite, par le biais de son assurance protection juridique, adressé à Monsieur [W] [Q] un courrier de mise en demeure de payer 3 458,03 euros au titre des réparations à effectuer sur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d49cdc6046d47489bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] non comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats

Source officielle

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