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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au
TPX MONTMORENCY
69e683eccdc6046d47f08e09
7 avril 2026
Par courrier recommandé dont cachet postal du 17 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [E] [O] de payer les redevances à hauteur de 1 227,30 €.
69e683d8cdc6046d47f08cac
Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 septembre 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [V] [L] de payer les redevances à hauteur de 1 399,08 €.
JCP
6a21d1d0cdc6046d472d53fa
21 mai 2026
La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a adressé une mise en demeure à l'emprunteuse le 2 décembre 2024 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du
Référés
6a0f6fa6cdc6046d477dec04
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, le formulaire de la poste indiquant « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [F] [S] de payer
69e683e8cdc6046d47f08dc1
Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [E] de payer les redevances à hauteur de 1 806,45 €.
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
13 avril 2026
Il ne contient ainsi aucune mise en demeure de régulariser des échéances impayées dans un délai déterminé, ni aucune référence à un défaut de paiement comme cause de la résiliation ou de l’exigibilité
7eme chambre-Proc orales
69d6c224cdc6046d47914472
3 avril 2026
La société LORADIS a mis en demeure Monsieur [P] de procéder à son règlement, par courrier du 12 mars 2024.
PCP JTJ proxi fond
69d94c81cdc6046d47ce5b9e
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L.133-24 l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée
REFERES 1ère Section
6a21c096cdc6046d472bf928
18 mai 2026
à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP LATAILLADE-BREDIN Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant
JCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
Après une mise en demeure infructueuse et une tentative de médiation qui s’est soldée par un constat d’échec établi par un médiateur en date du 24 octobre 2024, la SA AXA FRANCE IARD, subrogée dans les
Service des référés
69d6a4f5cdc6046d478f1d22
8 avril 2026
respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024, la SAS LES AFFRANCHIS a mis en demeure la SA AXA FRANCE IARD de lui verser la somme de 4 430,03€ correspondant aux frais de
6a10b4eecdc6046d479c63fb
du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux "; mais l'article 24 V de cette
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
Par lettre recommandée du 24 février 2023, la Sarl [H] & Fils Etanchéité a communiqué aux époux [A] la copie de la déclaration de créance et sa facture en les mettant en demeure de procéder au paiement
SERVICE CIVIL
6a0cdd61cdc6046d473d777a
La Caisse BTP PREVOYANCE les a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser la situation à peine de déchéance du terme.
CH4 TJ FOND
69deb18bcdc6046d473f5b59
Madame [H] [N] a ensuite, par le biais de son assurance protection juridique, adressé à Monsieur [W] [Q] un courrier de mise en demeure de payer 3 458,03 euros au titre des réparations à effectuer sur
TPX DE GONESSE
6a189d49cdc6046d47489bd1
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
JERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] non comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats
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