MOTIFS Sur le moyen tiré de la notification des décisions L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification de décisions afférentes aux soins psychiatriques sans consentement Attendu que le conseil de M.

MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 1], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG

[N] [J] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[G] [M] [W] [Adresse 6] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[G] [W] [V] [D] [Adresse 3] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[U] , [G], [X] [S] [Adresse 4] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[C] [B] [T] [J] [Adresse 2] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[Y] [D] [R] [Adresse 4] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[U] [Z] [B] [X] [Adresse 4] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[V] [K] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DECISION Réf.

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu’aucune notification des décisions et droits de l’intéressé n’a été effectué en raison de son état de santé, que la dernière tentative de notification

XXXXXXXX01] Ch1.4 jugement sur requête Madame [G] [M] veuve [S] [Adresse 3] [Localité 6] (38) DOSSIER : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGJW MINUTE : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 NOTIFICATION

: [XXXXXXXX01] Ch1.4 jugement sur requête Madame [W] [D] [H] [Adresse 6] [Localité 5] DOSSIER : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYPZ MINUTE : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 NOTIFICATION

Elle soutient que le courrier du 21 décembre 2023 ne constitue en rien une notification de décision, cet envoi ayant pour seul et unique objet d’informer Monsieur [Y] [T] de sa situation vis-à-vis de l

[N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] NOTIFICATION D’UNE DECISION Réf.

MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 6], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE

MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 1], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques Le conseil de [U] [M] fait valoir que la procédure ne permet pas de connaître