Un nouveau changement d’affectation est intervenu en 2004, date à laquelle les locaux sont devenus une annexe du local commercial de la SCI Macothi, louée par acte du 02 mai 2007 à la SNC Lidl.

La résolution n°36, portant sur la vente de ces nouveaux lots ainsi créés, a par suite été déclarée sans objet. Ont ensuite été soumises au vote les résolutions contestées.

locataire-gérante des locaux depuis le 11 octobre 2022 pour une durée de deux ans et que son chiffre d'affaires 2023 a atteint 228 358 euros, qu'enfin le local a dû être fermé et n'a pu être exploité

S’agissant de locaux mixtes, avec des locaux commerciaux en étage sans appel de clientèle, et des locaux à usage d'habitation, il estime qu'il est d'usage de retenir pour chacun d'eux leur surface utile

Elle fait valoir que l’expert a appliqué un coefficient de pondération de 0,4 aux réserves attenantes au local de vente directement communicantes avec celui-ci et intégrées au fonctionnement quotidien

locaux de référence. 

Selon elle, les travaux d’ossature métallique du refroidisseur de gaz ou de remise en état de l’ancien terrain d’assiette de l’installation, relatifs au choix du nouvel emplacement, ne peuvent lui être

[L] et Mme [S] la propriété des locaux objets du bail. En janvier 2024, M. [Z] et Mme [B] ont annoncé la cessation de leur activité de boulangerie. M.

Dans ces conditions, les responsabilités objectives tant du propriétaire du local commercial que du titulaire du bail commercial, utilisateur dudit local, sont engagées, leurs moyens de défense relatifs

La société PROMECS a ensuite dénoncé de nouveaux dégâts des eaux et la chute de gravats dans ces locaux depuis ceux appartenant à la SCI GIBBES, liés aux travaux réalisés par celle-ci, constatés le 28

[A] [P] ne sont pas responsables de la décision du nouveau propriétaire des locaux de modifier le montant du loyer ; - Compte tenu de la durée du bail conclu en 2004, soit plus de quinze ans après, le

loués au prorata des tantièmes de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués.

Se composant au rez de chaussée d’une salle et d’une cuisine, communiquant par un escalier avec situés au sous-sol une salle voûtée en pierres naturelle, un vestiaire avec deux lavabos, deux wc, deux locaux

Les clés des lieux loués ont été remises au bailleur le 31 mai 2021 ; la relocation des locaux est intervenue le 18 août 2021.

Je relève que ce local est fermé.

local commercial.

Le rapport a été rendu le 4 janvier 2017, soit 6 mois avant la vente, et précise que « les MPCA identifiés par la société ARI n’ont pas pu être vérifiés dans le cadre de notre mission car les locaux ne

- Deux caves au sous-sol reliées entre elles d’une superficie approximative de 30 m² et communiquant avec le local du rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

[I] confirmant au syndic de copropriété des travaux de décoration et de réaménagement d’espace dans son local comprenant le repositionnement des cloisons, la dépose et pose d’un nouveau faux-plafond sur

Le syndicat s'est plaint de l'aggravation des désordres malgré mise en demeure du 23 mars 2021, puis en juillet et septembre 2021 et de la survenance de nouveaux désordres. *** Par acte extrajudiciaire