Le premier figurant comme bailleresse la SCI HENRI portant sur un logement nu et le second figurant comme bailleresse Mme [C] [L] portant sur un logement meublé.

2023 par l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE [Localité 2] METROPOLE à l’encontre de Madame [P] [T] [O] née [R] et de Monsieur [U] [S] [O] aux fins de : - juger que la vente d’un terrain nu

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière DESCRIPTION DU BIEN sur la commune de [Localité 9] [Adresse 2] une parcelle de terrain nu

La société CIP soutient que le loyer doit être déplafonné dès lors qu’il porte sur un terrain nu.

ces personnes, une clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est toutefois licite.

2] [Adresse 2] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/02046 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [F] [C] [T] [S] épouse [H], usufruitière [O] [H], nu-propriétaire

En défense, Monsieur [C] [P] s’oppose aux demandes et sollicite : la requalification de son contrat en bail nu, avec reconduction du bail pour 3 ans le 31 octobre 2023 et le prononcé de la nullité du

En application de l’article 595 du code civil, l’usufruitier exerce librement son droit de jouissance sans avoir à rendre compte au nu-propriétaire.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [O] et Monsieur [D] [O] (les consorts [O]) sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire du lot n° 6 au sein de la copropriété sise 20 Rue Léon Noël à Cannes (06400)

- Sur le bail : LMH produit 2 baux, le bail initial signé le 23 octobre 2015 et le contrat de location d'un logement nu signé par Monsieur et Madame [S] le 6 juillet 2021 avec effet au 8 décembre 2018

Il est également constant que Monsieur [M] [R] en sa qualité de nu-propriétaire des 4/10èmes d'un immeuble occupé par un usufruitier ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir dans les lieux

Il appartient au syndic de procéder à une ventilation entre les charges imputables à l’usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 mars 2015, [C] [K] a consenti à la SARL JAG AUTO un bail de droit commun d’une durée d’un an, moyennant un loyer annuel de 1 200€, portant sur un terrain nu

Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement engravé.

DEMANDEURS Monsieur [G] [U] né le 20 Janvier 1953 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [K] [U] agissant en qualité de nu-propriétaire née le 07 Octobre 1974 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité

Au cas présent, par ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de ce siège du 3 novembre 2011, le département du Val-de-Marne est devenu propriétaire de la parcelle d’un terrain nu cadastré

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique de donation-partage en date du 1er octobre 2003, Madame [L] [V] est devenue nu-propriétaire

SCI LES SAPHIRS expose que, par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, elle a donné à bail commercial à Madame [X] épouse [T], exerçant à l’enseigne « Le Coin Fraîcheur », une parcelle de terrain nu