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849 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0e3524cdc6046d475dd3c6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100412fac14a1f31d9b9e2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En juin 2019, Madame [R] [S] a été contactée par les sociétés KAUFMAN CORP et ALTERNATIVE CAPITAL INVESTMENTS LTD, exploitant la marque " Capital-alternative", pour investir ses fonds dans des livrets

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

6866e104d33109fd079b4ab0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] de sa demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, modifiant les droit et obligations des parties. M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959bab7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés() ne permettent  pas de faire comprendre à l'emprunteur qu'il n'est pas obligé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Happy foie est l’alternative respectueuse des animaux au bloc de foie gras conventionnel (…) Happy foie est l’alternative certifiée biologique au foie gras (…) Notre promesse : Happy foie ne se distingue

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98bf1d01e3c86f082be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefd6976f1c644e7845e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Proposer un état liquidatif, avec scénarios alternatifs si utile, 6. Adresser un pré-rapport pour dire et annexer les dires au rapport d'expertise, 7. Le cas échéant, recourir à un sapiteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils font encore valoir que l’expert reconnaît qu’il existait des alternatives thérapeutiques et qu’il ne peut dès lors retenir que la perte de chance liée au défaut d’alternatives est inexistante.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697a600dcdc6046d470593d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient de nommer ALTERNATIVES MEDIATION, association de médiateur présentant les compétences juridiques spécifiques propres au litige.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

697341a3cdc6046d4766d96d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La résidence des enfants est fixée alternativement chez les parents de façon hebdomadaire à partir du vendredi à la sortie d’école, chez le père du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e14

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9be5473c8abb618e17

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que les demandes des requératrs étant inférieuresà 5000 euros, leur action est irrecevable à défaut de justifier d’avoir mis en oeuvre l’une des mesures alternatives de règlement des différends

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

352J-W-B7H-C2SHS N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 26 Avril 2024 DEMANDERESSES Etablissement public COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’employeur soutient qu’à défaut d’une mise en œuvre d’une consultation alternative du dossier litigieux, la [6] a privé l’employeur de ses droits de consultations et d’observations et a ainsi manqué au

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de transmettre les notes de l’attributaire du marché, ce qu’elle a tout de même fait par courriel du 26 avril 2024, - elle n’était pas dans l’obligation de communiquer la méthode de notation.

Source officielle

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