En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : -de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : -de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

d’une obligation de faire.

Relevant avoir respecté ses propres obligations, notamment en s’acquittant du coût des deux années de formation, elle sollicite la condamnation de la FLMNE à lui remettre le certificat litigieux.

Ils estiment que l’équité doit conduire au rejet de la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Par décision du 08 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, a commis pour y procéder, Monsieur [L] [D], et a dit en revanche n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision

Le vendeur d'un véhicule a l'obligation essentielle de remettre à l'acquéreur les documents administratifs indispensables à son immatriculation et à son utilisation dans les conditions réglementaires.

Elle sollicite le rejet de la demande de résiliation du bail arguant qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

, au titre desquelles notamment l’obligation de lui remettre un logement décent, sauf à ce que le logement loué soit inhabitable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, la demande d’astreinte sera rejetée.

Elle observe qu’elle n’est liée par aucun contrat à Madame [D] [Y] ce qui doit emporter rejet de ses demandes à son encontre et conteste toute faute dans l’exécution de ses obligation à l’égard de la SA

[Z] et Mme [B] font également valoir que : - la SCI VPC aurait manqué à son obligation d’avoir à remettre à ses locataires des quittances de loyers ; - le loyer prévu par le bail est de 1.000 euros mensuel

L'ensemble de ses demandes de ce chef sera donc rejetée.

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

contractuelles, condamner la SARL DI NATALE au paiement d’une provision de 2.500,00 € en réparation du préjudice subi par la violation des obligations contractuelles, à remettre le terrain en état sous

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

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