[B] [D], seul un vol en classe affaires était envisageable, élément déterminant que ne pouvaient ignorer ni la SAS [E] [C], à qui il a été précisé l'exigence de la classe affaires, ni la SA [Y] France,

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Le caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il résulte de l'article 1163 du même code que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

[M] et Mme [O] étaient assistés de leur propre notaire, tenu d'une obligation de conseil.

déterminante provoquée par celui-ci.

Sur un plan théorique, la notion de “cause déterminante” renvoie à celle de causalité adéquate.

à leur obligation de conseil pour les notaires.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

résumée à cette seule obligation, s’agissant d’un contrat imposant à chaque partie des obligations réciproques nombreuses et qui ne se résument pas au seul paiement du loyer, ce alors qu’une action en

Sur la demande de résolution de la vente Sur l'obligation de délivrance du vendeur L'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur, une obligation de délivrance du bien vendu.

résumée à cette seule obligation, s’agissant d’un contrat imposant à chaque partie des obligations réciproques nombreuses et qui ne se résument pas au seul paiement du loyer, ce alors qu’une action en

Au soutien de leurs prétentions les consorts [T] font valoir sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil et de la promesse de vente signée que les vendeurs ont failli à leur obligation d’information

Il ajoute qu'il a bien qualité pour agir et fait valoir que l'obligation de payer ses charges de copropriété est d'ordre public. Il ajoute qu'il n'a pas été destinataire des pièces de Monsieur [H].

Dès lors les seules obligations du maître d’ouvrage consistaient à payer les honoraires en temps et heures faute de connaitre ses autres obligations.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer