Elle a précisé que le paiement du loyer courant avait repris et qu’une demande de FSL était en cours ; qu’elle était d’accord pour l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

à [Localité 6] (36) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES ; Monsieur [O] [S] Né le 15 Septembre 1974 à [Localité 7] (36) demeurant [Adresse 3] (BELGIQUE

statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Elle ne s’oppose ni à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire durant de tels délais.

DEMANDEUR : Monsieur [K] [U] né le 07 Juillet 1977 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire

Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 17 mars 2023, seule l’épouse a comparu en personne assistée de son avocat.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Le commandement de payer ayant été signifié le 15 novembre 2024, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Monsieur [N] [L] comparaît.

Ils sollciitent l’octroi de délais de paiement sur 36 mois. Ils s’opposent en revanche à la demande additionnelle.

Le tournage d’un documentaire n’est également pas un motif prévu par la loi pour pouvoir octroyer des délais d’expulsion.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le

n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il fait enfin valoir que sa demande de délais n’est pas abusive, dès lors qu’elle a été précédée d’une demande amiable de règlement d’un loyer de 450 € pendant le délai complémentaire sollicité.