Considérant que les travaux réalisés étaient affectés de plusieurs malfaçons, notamment concernant le lave vaisselle, des leds et le plan de travail en marbre, M.

C'est dans ce contexte que les consorts [M]-[R] ont fait assigner les époux [I], suivant acte d'huissier signifié le 18 février 2022, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de faire constater

du contrat de location-accession.

Ils ajoutent qu’il résulte du contrat préliminaire au contrat de location accession que l’intégralité des droits conférés à l’accédant par le contrat de location accession et notamment le droit de jouissance

De plus, le ticket de caisse, présenté par Madame [K] comme l’achat des transats de jardin, ne mentionne pas le produit acheté.

La locataire n’a pas fait option pour l’achat du bien.

L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder

Des difficultés sont apparues dans le cadre de l'exécution du contrat, principalement relativement au respect de l'enveloppe budgétaire des travaux.

Sur ce, les contrats litigieux sont des contrats de capitalisation et non pas d’assurance-vie. Ils entrent donc dans l’actif successoral avec tous leurs attributs.

Elle constate que le mandat avec la société IMMOKIP a été révoqué par l’acheteur en octobre 2019, indique avoir été informée par le notaire de l’absence de réception des fonds relatifs à la TVA, et considère

, les options et la durée choisies pour chacune d'elles », et détaille les différents taux applicables selon la durée de remboursement et selon trois options différentes intitulées : Auto/Moto, Travaux

Pour l’ensemble de ses motifs, la clause par laquelle la SAS [K] [Y] [H] s’engageait à vendre ses actions en cas de levée d’option de la SCI DE TISSAGES ou de Mme [G] [H] est nulle et ne peut produire

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER qu’à hauteur de 185 000 €, le préjudice financier subi par les Demandeurs n’est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement, le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT

en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant

Il conteste avoir indûment refusé une prorogation du délai pour régulariser la vente, la demande formée par Mme [H] épouse [W] en ce sens n’étant assortie ni de conditions plausibles, ni d’éléments sur

pour vice du consentement ou contenu illicite du contrat et qu’il est en outre tenu d’une obligation de conseil qui l’oblige à se renseigner sur les besoins de l’acheteur.

[Y] [X] contre son assureur, AXA, il ressort des pièces versées au débat que celui-ci a souscrit un contrat Responsabilité civile de l’entreprise à effet au 1er juillet 2007.

Toutefois, en août 2023, lors d’un trajet, l'achteur a constaté un bruit important au niveau de la transmission.

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et