Selon décompte produit par la demanderesse, le locataire n’a pas respecté son obligation de paiement en ne s’acquittant plus du règlement des échéance du prêt à compter du 26 avril 2023 ce qui caractérise

Ils précisent qu’elle ne justifie pas avoir accepté l’offre de prêt émise par la banque depuis le 12 août 2019 ni avoir viré entre les mains du notaire la partie du prix payée comptant ni la provision

, liquidation et partage de l’indivision [C] composée de : Actifs bancaires – compte Livret A [25] n° [XXXXXXXXXX03] ;Actifs bancaires – compte joint [23] n° [XXXXXXXXXX02] ;Sur la commune de [Localité

de transferts d’argent sans ouvrir de compte bancaire en utilisant des moyens de paiement électroniques fournis par un service de paiement étranger fournisseur.”

renoncé Et - Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 9 février 2021 entre eux et l’établissement bancaire COFIDIS - Juger que l’établissement bancaire COFIDIS a commis

échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer

du notaire du prix de vente, de la provision sur frais, commissions et de tous comptes ou proratas, soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire dans le délai suivie de la signature de l’acte

La S.A Crédit Mutuel Leasing a donné mandat de recouvrement de sa créance à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté agissant pour son propre compte.

comptes bancaires, compte tenu du caractère disproportionné des mesures,Condamner l’Etat à lui payer la somme de 7.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Le notaire a procédé à la répartition entre les héritiers, en fonction de leur quote-part dans la succession, de la somme de 76 197,97 euros créditée au compte bancaire du défunt, après paiement d’une

la somme de 8.500€, - Condamner Madame [X] à leur régler les intérêts légaux à compter du courrier recommandé en date du 17 mai 2022, - Condamner Madame [X] à régler à Monsieur [W] la somme de 3 500

[R] [B] depuis un compte bancaire allemand.

Le 13 mai 2022, il a été procédé à la saisie-conservatoire, sur le compte bancaire de la société [G] Communication, de la somme de 10 411,52 euros.

La durée restante de remboursement de cet emprunt est de 14 ans. 6) Passif privilégié et chirographaire échu : Le remboursement sera effectué comme suit selon cinq options : - Option 1 Le remboursement

de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Le demandeur produit plusieurs arrêts de travail attestant d’une interruption de son activité professionnelle pour motif médical entre le 29 juillet 2018 et le 19 avril 2019.

entre les mains de Maître [H] [S], notaire du promettant, et en cas d'impossibilité d'obtention d'une caution, le bénéficiaire versera la dite somme en la comptabilité dudit notaire.

le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Réserver en ce cas les dépens.

A réception de la quittance signée, nous procèderons au règlement par virement bancaire sur votre compte. (…) » Ce faisant, et quand bien même aucune des parties ne précise en application de quelle clause