Sur ce point, les demandeurs soulignent que la condamnation prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] le 6 décembre 2024 portait sur la somme de 32.997,93 euros au titre des provisions à

[O] [A] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, la condamnation de la société Sérénis Assurances, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes

, fins et prétentions, l'entier bénéfice de son assignation introductive d'instance, sauf à porter la demande provisionnelle à la somme de 127.102,87 € suivant décompte arrêté au 10 février 2026.

tenant à voit déclarer commun le présent jugement à la CPAM des Hauts de Seine celle-ci ayant été valablement assignée et mise dans la cause ; Ordonne l’exécution provisoire à concurrence de la moitié

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour

fait assigner la SCI SPME devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

DOVIMA aux dépens ; – prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est sollicité en outre, d’ordonner l’exécution provioire de la présente décision.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

impayés, le demandeur à l'audience actualisant sa demande de provision à la somme de 113 760,58 euros au titre de la dette locative arrêtée au 4ème trimestre 2023.

Les loyers étant toujours impayés, la société FONCIÈRE DES ARTS a fait assigner la société PHARMACIE DU VIEUX LILLE, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés aux fins de

Il y a, enfin, lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

" Monsieur [B] [E] a interjeté appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel, en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL

Aucun motif ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement. Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS   Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,   Au principal,