Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [R] [A] le 24 novembre 2022 pour le paiement d'un arriéré de loyer de 4505 euros.

Sur la taxe d’ordures ménagères Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie

que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

loyer.

au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

[R], aucun travail commun ni aucune inspiration commune n’a présidé à la création du spectacle musical “Les dix commandements” en sorte que M.

Sur la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, s'il autorise lors de la conclusion du bail, la fixation d'une clause de résiliation de plein droit pour non versement du loyer aux

et légitime.

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 6.091,50 euros au titre de la restitution des loyers excédant l'encadrement des loyers En application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-

initial mensuel de 414,05 euros outre 120 euros de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause

Des loyers étant demeurés impayés, OPH Est Ensemble Habitat EPIC a fait signifier à Mme [F] [W], épouse [M], par exploit d’huissier du 16 novembre 2020, un commandement de payer les loyers pour une somme

En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame

[P] [U], par exploit d’huissier du 30 mai 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 425,92 € visant la clause résolutoire.

de la division du lot 37 en quatre nouveaux lots provisoires 62 à 65 (résolution 26), la suppression des lots provisoires 55, 60, 63 et 65 (résolution 27 ), la réunion des lots 14 à 24, 26 à 36, 56 à

loyers et charges impayés à l'échéance contractuelle due, du coût du commandement comme en cas d'inexécution d'une obligation du Bail ou des dispositions résultant de la loi, d'une décision de justice

[B] [O] et Mme [H] [C] épouse [O] la somme de 2.598,75 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation au 9 janvier 2023, ▸ autorisé M.

Le 6 décembre 2022, la SCI Les Boutiques du Bois Jolet a fait délivrer à la société Le Sarrasin un commandement de payer les loyers pour un montant au principal de 17 604,51 euros, correspondant aux loyers

Des loyers sont demeurés impayés.