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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
670036b9c34eb4cc85796ad6
JAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02ee
26 avril 2024
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
6781778e6d34da2cbdcdafdb
10 janvier 2025
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77ce
19 janvier 2024
familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe7ffd
29 avril 2024
ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 23 février 2021 ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 juin 2021 par Monsieur [F] [Y] ; DIT que le juge français est internationalement
66c38acff20c06e7d9fe8041
R] ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge internationalement
CTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
66c38b09f20c06e7d9fe8427
4 juillet 2024
janvier 2023 par Madame [D] [N] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 avril 2023 ; DIT que le juge français est internationalement
670036bac34eb4cc85796b2b
686821654965b5d9df3185f9
4 juillet 2025
en matière de Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaireresponsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
6868216a4965b5d9df3186b2
678177916d34da2cbdcdb013
JAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
678177956d34da2cbdcdb05f
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
justifie pas de ses demandes d'autorisation préalable ; qu'en tout état de cause, si la demande d'autorisation préalable n'est plus obligatoire, il appartient à l'assuré de se soumettre aux contrôles organisés
66201130f05edb385fb29c25
Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.
6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING SA S La société INTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING SAS, compagnie d’assurance ayant son siège social situé
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