[D] [M], né le 16 août 1954 à [Localité 4], a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie car il relevait du statut civil de droit commun, son propre père, [C] [M], ayant été admis

[F] [K] né en 1952 à [Localité 3] (Comores), a conservé la nationalité française à l'indépendance des Comores car il relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen

Il convient de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi numéro

Il fait valoir qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour relever du statut civil de droit commun, son ascendant [W] [R] ayant été admis à la qualité de citoyen français

S’agissant de la conservation de cette nationalité postérieurement à l’indépendance de l’Algérie, il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 de sorte que, de statut civil de droit commun, la descendance de celui-ci a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en

Elle souligne que l’AFP se réfère surtout à la notion de liberté de choix sans référence à l’originalité. Puis, elle conteste toute notion de parasitisme.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

Sur l’originalité du dessin “Gaucho” Selon les demanderesses, “L’originalité de ce dessin résulte de la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - L’équipement de la monture d’un Gaucho

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

Le point de départ de la résidence à l’étranger de l’ascendant estྭ: - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’

[E] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 MARS 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

[S] [W] [V] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire. 2.

[F] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.