mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signées par les époux et contresignées par avocats le 13 juin 2022, que les époux s'accordent pour que leur divorce soit prononcé par acceptation

, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation.

La lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions

au paiement de cette créance.

avocat au barreau de MONTPELLIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.».

Elle a repris son travail à mi temps thérapeutique après six mois d'arrêt maladie concernant une subluxation du coude après avoir eu une visite d'aptitude auprès de la médecine du travail.

à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après

débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 09 novembre 2020 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ;

avec le père les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts les années paires.

La caisse rappelle qu'un échelonnement du paiement de la dette a été proposé ; qu'elle accepte d'allonger la durée de cet échelonnement mais que les mensualités ne sauraient être inférieures à 30 euros

les modalités de paiements suivantes :  - virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX018] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom

La société estimant ne plus être en mesure de récupérer ces sommes, elle les passe en pertes dans un compte de charges.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision

, le 01 Juillet 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 07 Octobre 2024 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de

Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et M.

scolaires : * les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été, * les

Après trois renvois, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 janvier 2025.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après