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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406f01
31 janvier 2024
MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié
1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
[X] expose : - le salaire différé se réclame dans le cadre de la succession après le décès et le bénéficiaire d’un contrat de salaire exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406dc9ea95b316fe15bc
4 avril 2024
servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue au titre du risque professionnel est égal à 1 / 30, 42 du montant de la dernière paye antérieure à la date de l’arrêt de travail, si le salaire
Serv. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
[J] produit des bulletins de paie d'avril à juillet 2017, il n'établit pas la perception des salaires correspondant à ces bulletins de paie, soutenant à l'audience avoir été réglé en espèces mais sans
Chambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
qu'elle a été pratiquée de façon intempestive très peu de temps après la signification du jugement sans lui avoir laissé le temps de faire le décompte des sommes dues et en fin de mois en période de paiement
Affaires Contentieuses
6866d421d33109fd079b1185
2 juillet 2025
que les biens meubles dépendant des dites successions ont été vendus par Maître [C] et que le montant de cette vente a été réparti entre les héritiers ; jugé irrecevable, car prescrite, l’action en paiement
Service des référés
65aec10654a01215df779625
18 janvier 2024
S’agissant de l’exécution de la convention du 16 janvier 2023 relative à l’aide financière accordée pour le paiement des salaires de Monsieur [F] payable en quatre termes sur production de justificatifs
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire ».
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
de salaires qu'il estimait dus.
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Chambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
Elle soutient que la mention du paiement d’un salaire de la société Firat Food qui y figure n’est pas conforme à la réalité de sorte que les relevés de comptes sont des faux.
PPP Référés
6631324d19f939ca6242c0b0
5 avril 2024
Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement. Ils précisent qu'il y a eu une reprise des paiements.
PCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
le défendeur (trois derniers bulletins de paie avec salaire moyen de 733 euros), et en vertu de l’article 1343-5 du code civil, il y a lieu d’autoriser [G] [R] à se libérer de la dette selon un échéancier
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
68682f764965b5d9df320060
Ainsi peut-il également, lorsqu'il est saisi d'une difficulté d' exécution, ordonner la délivrance des bulletins de salaires afférents à une condamnation au paiement desdits salaires, dès lors que la délivrance
6642548f879c8a875bd432d7
30 avril 2024
égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois
JCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e991
2 juillet 2024
La demanderesse s’en rapporte sur la demande de paiement, demandant le maintien de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect du paiement d’une seule échéance mensuelle.
JEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
Toutefois, le juge de l'exécution saisi d’une contestation relative à une condamnation au paiement de salaires peut ordonner la délivrance des bulletins de paie nécessaires à l’exécution d’une décision
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