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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
69d552bccdc6046d47703cc4
7 avril 2026
3] 2012 à [Localité 8] à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros et en tant que de besoin l’y a condamné ;fixé la pension alimentaire due par l’époux à l’épouse
JAF CAB 3
69d68794cdc6046d4789e8fd
3 avril 2026
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELONS que la contribution à l
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
26 janvier 2024
alimentaire que Monsieur [X] [R] [U] [I] devra verser à Madame [M] [E] [Y] [B] épouse [I] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [F], [J] [I], né le 7 novembre
JAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
alimentaire Monsieur [G] [I] [S] devra verser à Madame [Y] [U] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus
2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien
69d6874ccdc6046d4789d3d6
alimentaire que Monsieur [A] [R] devra verser à Madame [H] [Q] épouse [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [L] [R] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité
67055f671296b51ba2a92850
8 octobre 2024
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
69745beecdc6046d4783ac0f
9 janvier 2026
alimentaire que Monsieur [J] [T] devra verser à Madame [H] [K] [U] [V] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance
687a91ec6d3730576e93cd01
[V] [J] [X] ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée à la charge de M.
67814ca06d34da2cbdc91cb9
des enfants mineures et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef; DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
Par décision du 10 juin 2024, le Juge de la mise en état a fixé à 300 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, [F] Les époux s’entendent sur le principe et le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur [F] [P]
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
et mineures ; CONDAMNE Monsieur [B] [S] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
JAF2
67803e989c3ba90f51dc76cc
8 janvier 2025
alimentaire due par monsieur [H] [M] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant, [F] [M] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 13], (non comprises les prestations
Cabinet 3
678578e5aaacbea0fe684b98
10 janvier 2025
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par
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