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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 avril 2025
atteint l’âge légal de départ à la retraite ne peut être titulaire à la fois d’une pension d’invalidité et d’une pension de retraite.
1/4 social
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19 décembre 2023
de retraite ainsi que des pensions de réversion et succède à plusieurs institutions gestionnaires, dont l’Institution de retraite des industries de l’habillement (IRIHA) ou l’Institution de retraite complémentaire
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5 juillet 2024
La CNIEG lui a notifié le 26 octobre 2022 la liquidation de sa pension de retraite au 1er novembre 2022.
JEX
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7 avril 2026
L’affaire oppose : DEMANDERESSE CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL DU SUD-EST , dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié
67f0335b02fc178212f81ecf
4 avril 2025
Dans le cas d’espèce, elle oppose qu’il apparait que la pension de retraite due par l’État algérien est effectivement versée à Madame [D] sur un compte ouvert à son nom en Algérie, de sorte qu’il est prouvé
Serv. contentieux social
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Elle précise qu’une procédure d’annulation - rétablissement au profit du service des retraites de l’Etat a été faite en mars 2022, le demandeur bénéficiant également d’une pension du service des retraites
Pôle social
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, l’intéressée a répondu être bénéficiaire, pour les mois de mai, juin et juillet 2021 : - D’une pension de retraite personnelle et une pension de retraite de réversion du régime des travailleurs salariés
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2 octobre 2024
La fin de non-recevoir sera par suite rejetée.
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Le 30 juin 2022, Madame [W] a formulé auprès de la [17] une demande de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2022.
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1 juillet 2025
À compter du 1er février 2024, Madame [Y] [N] a fait valoir ses droits à sa retraite personnelle.
3.1 chb sociale du TASS
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10 avril 2026
Monsieur [D] a déposé le 30 août 2023 une demande de liquidation de sa pension de retraite avec effet au 01 janvier 2024.
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22 mai 2026
Le 3 juin 2024, la CARSAT lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension personnelle de retraite à compter du 1er mai 2024.
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, un minimum de pension pour les retraités relevant du régime des non-salariés agricoles.
68f93e90de0ebe408dab494a
30 septembre 2025
Ses droits à pension s’élevaient donc au 1er août 2016 à la somme totale de 504,05 euros brut mensuel (255 euros au titre de la réversion + 249,05 euros au titre de la retraite personnelle).
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Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle
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4 juillet 2025
d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire
1/1/1 resp profess du drt
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20 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice de la pension de réversion, seul le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant, que la pension est partagée entre “les précédents
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
La Caisse Nationale d'Assurance Pension du Luxembourg a indiqué que de 2003 à 2008 Monsieur [T] justifiait de 63 mois d'assurance au titre d'une activité non salariée.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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10 janvier 2024
datée du 14 septembre 2022 établissant un indu et révisant le montant de sa pension de retraite et de la pension de réversion.
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8 janvier 2026
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a
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