EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'[2] : Aux termes de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.

L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité

CONDAMNER la compagnie d'assurances MATMUT à payer à Monsieur [V] [H] une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel de 40.000,00 € (Quarante mille euros) CONDAMNER la compagnie d'assurances

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant [T] [B].

des personnes handicapées.

départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant [D] [M].

) ou assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L.146-9 du code de la sécurité sociale reconnaît que l’état nécessite une assistance ou

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décisions en date du 6 juillet 2023 a rejeté les demandes, reconnaissant à l’enfant un taux d’incapacité inférieur à

handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base (ci-après [1]) et le bénéfice de l’[2] (accompagnant des élèves en situation de handicap).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale,

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décisions rendues le 13 mars 2025 a reconnu

Est toutefois relevé que l'enfant rencontre des difficultés pour la motricité fine, la gestion de la sécurité personnelle, la maîtrise du comportement et pour faire la toilette.

L'allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pour les périodes

Handicapé (AEEH) pour leur enfant [F] [X] né le 11 avril 2012 laquelle a été rejetée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décision en date du 8 juin

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

parent légitimée par le handicap - l'embauche d'une tierce personne pour remplacer le parent auprès de l'enfant si nécessité liée au handicap.