les parties ont comparu dûment représentée et l’affaire a été retenue.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 21 octobre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision du 19 juin 2025, rejeté sa demande

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 05 Mars 2026 La présente décision a été signée par A.

L’ affaire a été appelée à l’ audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 24 février 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

Par décision du 25 avril 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2026.

de refus d’attribution d’une part du complément d’AEEH et d’autre part de la CMI mention stationnement.

Par décision du 02 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées du VAL D’OISE (« CDAPH ») de la maison des personnes

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE Organisme MDPH DE SEINE ET MARNE [Adresse

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [H] [I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril

[R] [G] pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il se rapporte à l’allocation de solidarité personnes âgées versée à M.

Dans les suites de ce rapport, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux.