: GHU [Localité 8]-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Présent assisté de Me Christine AYDIN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 8] Absent INTERVENANT

et l'étendue de son obligation, étant relevé que les périodes d'exigibilité des cotisations reproduites dans la contrainte sont manifestement erronées, tous les organismes sociaux étant informés de la

décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

[K] [B] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir./ n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins Me Aminou BOUBA, avocat de la personne

DU [4] présent (e) absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Absent INTERVENANT [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

Attendu que le Conseil de la personne retenue soutient que le Préfet n’a pas tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé en ce que M.

un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa

un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [X] [B] née le 18 Décembre 1987 (CONGO) sans domicile fixe en hospitalisation complète depuis le 7 octobre 2024 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son

d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] présent assisté de Me François GUE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

que la consultation du fichier susmentionné a été effectuée par le Brigadier-Chef de police [T] [S], officier de police judiciaire, dûment habilité à sa consultation ; que cette habilitation peut être

son incompétence.

de la rétention administrative, sollicitant, à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ; - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet de l’exception de procédure soulevée

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGHM Minute : 26/00009 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Or, [Localité 1] HABITAT - OPH s'est, alors, aperçu que le local technique situé au 3ème sous-sol du parking, sis [Adresse 3] à [Localité 2], fermé par une porte, était occupé par deux personnes.

comparant, assisté de Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant