Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de l'action : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125

Enfin, ils soutiennent que la mensualité de remboursement retenue au plan est trop élevée.

bénéfice de la promesse de vente une société nouvellement constituée entre lui et Monsieur [P] [J], la SAS LE MERVEILLEUX ; - ni la société FINANCIERE [Y], ni la société LE MERVEILLEUX n’avait levé l’option

TOULOUSE, avocat postulant et Maître Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 juin 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES

DIAC 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND représentée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Monsieur [P] [B] né le 14 Octobre 1970 à LYON 3EME (69003) 2 place

MOTIFS I - Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure

Interrogée par la juridiction, elle précise que son action n’est pas forclose.

Laura DEMMER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit préalable du 23 juin 2020, acceptée le 15 juillet 2020, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [K] [E] la location avec option

le paiement de 48 loyers et une option d’achat de 17.999,81 euros TTC.

Madame [H] sollicite le transfert sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel des fonds placés le contrat Prédiagri puis la sortie de ce plan en capital à son bénéfice.

Le créancier exerce les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier.

Sur les demandes principales Il résulte des dispositions d’ordre public de la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière que : lorsque le contrat de location-accession

Sur la demande de suspension du contrat de location avec option d’achat Madame [T] [M] sollicite la suspension de son contrat de location avec option d’achat à la date d’immobilisation du véhicule loué

[L] le document intitulé “les garanties du plan”, - juger que le contrat Assurimo 2 souscrit par M.

créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

L’assignation portant action en paiement étant en date du 21 novembre 2023, la forclusion ne saurait être acquise.

À : Me PAT + CCC EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 30 mars 2022, la société TOYOTA KREDITBANK GMH a consenti à Madame [H] [P], née [Date naissance 1] 1998, une location avec option