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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2004, Mme [E] a confié un mandat de gestion locative concernant ce bien à la société à responsabilité limitée Bien Plus, aux fins de le louer et d'en percevoir
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
Dans son audition du 7 avril 2023, M. [G], responsable d'équipe, à la question de savoir si M.
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
Pour faire son calcul, Monsieur [Y] [J] expose que l’expertise a retenu l’exigence d’aménagements de son poste de travail et une difficulté accrue à l’exercice de son métier dans la mesure où il doit rester
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
lors de son retour ; qu’il a tenté de passer en tenant la porte d’une main et l’armoire de l’autre ; que la porte s’est fermée sur lui et l’a blessé aux membres supérieurs.
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
8 janvier 2026
du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
En application de l’article 2052 du code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Toutefois, l’autorité de chose transigée est limitée à son objet.
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
10 octobre 2024
renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ; 5) Retracer son état médical avant les actes critiqués ; 6) Procéder à un examen clinique détaillé
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
Escalier menant au sous-sol : Présence d'un chiffon par terre. Il m'est indiqué que la cage de l'escalier menant au sous-sol est d'origine et n'a jamais été refaite. Elle est brute de béton.
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
L’article 497 dudit code prévoit que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ». 1- Sur la dérogation au principe du contradictoire
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
En décembre 2016, son psychiatre a établit un protocole de soins pour dépression majeure dans un contexte de deuil professionnel avec une durée de soins estimé à 18 mois.
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
Les deux parties souscrivent à son analyse sur ce point.
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
à l’audience du 20 mars 2025 aux fins de voir notamment juger prescrite l’exécution du jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et ordonner la mainlevée
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La SA SELECTIRENTE est propriétaire d’une boutique en façade et sous-sol (lot
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
Madame [X] [N] ; 8) Décrire les soins et interventions dont Madame [X] [N] a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, 9) Décrire l’évolution de son état de santé, 10) Dire si les actes et traitements
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
[M] [K] demandent au tribunal de : • IN LIMINE LITIS, JUGER qu’HEXOPEE n’a pas respectée le processus de signature approuvé lors de la négociation En conséquence, JUGER ces avenants sont nuls et non écrits
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Elle lui reproche ensuite d’avoir dénaturé son offre pour le sous-critère de gestion des absences, en ce que : - il ne ressortait pas de la trame technique remise aux candidats que seuls devaient être
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