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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M.
Service des référés
68e94fd63ea43407b9104d38
10 octobre 2025
Il précise agir pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance gravé visés au 3° de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique permettant la communication
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts Le code des postes et des communications électroniques fixe, en son livre I titre I, les dispositions générales applicables au service
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
et des communications électroniques, à savoir « l’adresse de messagerie électronique ; le numéro de téléphone » - seules données demandées - dans la limite de celles en la possession de TIUC, - d’ordonner
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
Ce texte précise en particulier, dans ses articles 2 à 5, les données mentionnées dans l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques, évoqué ci-dessus : - les informations prévues
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e3
7 octobre 2024
Valocîme est illicite en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que “tout acquéreur ou preneur d'un contrat de
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
relatives à l’identité civile visées aux articles 2 et 3 du décret susvisé et L.34 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques collectées par la société TIUC lors de la création
Chambre 10
686819324965b5d9df313e61
1 juillet 2025
Par lettre recommandée du 20 février 2024, Monsieur [O] [F] a saisi la médiatrice des communications électroniques qui a accusé réception de sa demande le 22 février 2024.
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis
9ème chambre 3ème section
697329eecdc6046d4764e1c1
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant
DROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af11
10 janvier 2025
Concernant la surfacturation d’un montant de 2,37 euros pour la période du 20 au 27 janvier 2021, l'article L.34.2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le consommateur dispose
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé
REFERES GENERAUX
6866d5c7d33109fd079b213a
2 juillet 2025
Elle souligne que conformément à l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a l'obligation, en tant qu'opérateur téléphonique, d'effacer ou d'anonymiser les données relatives
67eed2c2b848dd6814c5e80a
et des communications électroniques, de sorte que les conditions requises pour que soit ordonnée la communication des données demandées par [V] [F] ne sont pas remplies.
662bf144e266e89ef1189dd7
26 avril 2024
L'article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices
6621650cc8ec436236deb3a1
18 avril 2024
et des communications électroniques.
PPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ee7
1 juillet 2024
Le colis a été remis à La Poste le 2 mai 2023 par Monsieur [R] mais n’est jamais parvenu à Monsieur [I].
Première Chambre
69aba1e1cdc6046d47cb0ed6
R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié
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