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2 410 résultats pour « postes et communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e94fd63ea43407b9104d38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il précise agir pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance gravé visés au 3° de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique permettant la communication

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts Le code des postes et des communications électroniques fixe, en son livre I titre I, les dispositions générales applicables au service

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et des communications électroniques, à savoir « l’adresse de messagerie électronique ; le numéro de téléphone » - seules données demandées - dans la limite de celles en la possession de TIUC, - d’ordonner

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce texte précise en particulier, dans ses articles 2 à 5, les données mentionnées dans l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques, évoqué ci-dessus : - les informations prévues

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778e3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Valocîme est illicite en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que “tout acquéreur ou preneur d'un contrat de

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

relatives à l’identité civile visées aux articles 2 et 3 du décret susvisé et L.34 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques collectées par la société TIUC lors de la création

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819324965b5d9df313e61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée du 20 février 2024, Monsieur [O] [F] a saisi la médiatrice des communications électroniques qui a accusé réception de sa demande le 22 février 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697329eecdc6046d4764e1c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aaafee9a46d1f5a76af11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Concernant la surfacturation d’un montant de 2,37 euros pour la période du 20 au 27 janvier 2021, l'article L.34.2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le consommateur dispose

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c7d33109fd079b213a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne que conformément à l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a l'obligation, en tant qu'opérateur téléphonique, d'effacer ou d'anonymiser les données relatives

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et des communications électroniques, de sorte que les conditions requises pour que soit ordonnée la communication des données demandées par [V] [F] ne sont pas remplies.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf144e266e89ef1189dd7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650cc8ec436236deb3a1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

et des communications électroniques.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ee7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le colis a été remis à La Poste le 2 mai 2023 par Monsieur [R] mais n’est jamais parvenu à Monsieur [I].

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié

Source officielle

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