ORDONNER la réduction des donations reçues par [X] [H] en ce qu’elles excèdent la quotité disponible laquelle ne pourra être déterminée qu’après évaluation des biens donnée ainsi que des rapports.

La société ADAM STONE fait valoir que la mairie de [Localité 6] a refusé d'accorder le permis de construire au projet issu de l'étude de faisabilité du 22 mars 2022 et que le second projet du 15 juin 2022

de construire initial, et qu’un arrêté du maire de [Localité 4] en date du 24 juillet 2009 a refusé ce permis de construire modificatif au motif qu’il n’est pas conforme à l’article UB10 du plan d’occupation

[C] [M], architecte, une mission de demande de permis de construire, demande qui a été déposée le 7 décembre 2015.

Elle souligne qu'au contraire, les plans annexés à la demande de permis de construire qui sont contractuels prévoient bel et bien la présence d’un muret et d’arbres devant le logement, de nature à le rendre

demande de permis de construire et de réalisation du projet de conception générale, une mission de direction de l'exécution des contrats de travaux, et une mission d’assistance aux opérations de réception

[L] considère qu’en sollicitant aujourd’hui la condamnation des constructeurs à lui payer le coût des travaux de reprise qu’elle a pourtant toujours refusés en cours d’expertise, Mme [H] poursuit un objectif

de construire qui lui a été délivré est désormais périmé.

[B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire incluant la mission de dresser un pré-rapport avant le 15 septembre 2013 sur la possibilité pour la société SANOFI de poursuivre ou non son exploitation

Dans ce cadre, la société SEBL GRAND EST a sollicité une permis de construire le 31 juillet 2024 portant sur la réhabilitation de logements et cellules commerciales sis [Adresse 7] à [Localité 23] sur

Important : les parties s’assureront du libre accès à leur lot par l’expert pour les besoins de sa mission.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon permis de construire accordé le 13 août 2025, la société ASSEMBLIA a été autorisée à procéder à la construction de 28 logements collectifs et de bureaux sur les parcelles cadastrées

Elles contestent également l’allégation d’une faute de gestion du fait de refus de permis de construire pour certains programmes immobiliers envisagés, indiquant que l’intervention sur permis purgé signifie

Le permis de construire a été obtenu le 4 octobre 2007. Le local du rez-de-chaussée a fait l’objet d’un bail commercial le 16 décembre 2009.

Les parties sont contraires en fait et en droit.

Le programme a été divisé en trois lots, faisant chacun l’objet d’un permis de construire.

le VENDEUR, ne nécessitaient pas de demande de permis de construire.

Le 26 juin 2020, maître [A] a déposé un rapport de fin de mission, après un rapport intermédiaire le 7 novembre 2018 et un rapport additif le 19 septembre 2019.

En vue d’obtenir un avenant en augmentation de durée du bail pour le porter à 99 ans, les consorts [M] ont déposé une demande de permis de construire pour des travaux de réhabilitation et de surélévation

ASTRIA FONCIER Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 444 222 046 Dont le siège social se situe [Adresse 2] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité