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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd512e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [S] [T] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [7] la somme de 1 745,68 euros à titre de provisions non encore échues.

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd569cdc6046d475d4214

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en matière de rectification de jugement, qui ne peut être attaquée que selon les voies de recours encore ouverte contre la décision rectifiée et à défaut selon un pourvoi en cassation, DISONS que dans

Source officielle
TJ

Surendettement

698bb1facdc6046d47ced86e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE [Localité 18] AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] NON COMPARANT ET : Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 9], décédé ET ENCORE : Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse 6] COMPARANT

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98effcdc6046d47d35d96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par note en délibéré du 11 mars 2026, le conseil de Madame [O] a transmis la déclaration de pourvoi en cassation effectué contre un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 3] du 12/

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80aecdc6046d471f5c15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 NON COMPARANT ENTRE : Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1] ET : Organisme FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - PLATEFORME SETEC INCIDENTS

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be064

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Distribution Casino France contre M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c5dcdc6046d470a3e7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La concertation médico-administrative du 10 septembre 2024, mentionne " tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule

Source officielle
TJ

Surendettement

678829ffc21c0e53e790de8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par décision du 16 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a prononcé la recevabilité de sa demande.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, le constat du non respect de l’article 754-4 du CESEDA, selon lequel le tribunal administratif aurait dû se prononcer après la notification de la décision de l’OFPRA, est tout d’abord une

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle conclut qu’il s’agit de services non complémentaires et non similaires.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38da2416523b9957ffbb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison ou encore que le vice existait déjà en germe.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, l’article 1194 dispose que : “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.”

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ca9d5adc26061fc95

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle demande de rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461c0ea8924818235c19

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 13] [Localité 24] non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 5] [Localité 24] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [23] Service Surendettement [Localité 14] non comparante

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la résiliation du contrat de bail consenti pour non justification d’une assurance contre le risque d’incendie, et usage non conforme des lieux, sous-location ou cession de bail constitutif d’un trouble

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d5e

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception de non-conformité.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [U]. *** Sur le fond, Me Camille PROIX plaide le non renouvellement de la rétention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67895bdc428384b762e639cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient de référer au texte même de cet article, qui évoque les « noms et le nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ».

Source officielle

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