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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [S] [T] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [7] la somme de 1 745,68 euros à titre de provisions non encore échues.
TPTG
69dfd569cdc6046d475d4214
1 avril 2026
en matière de rectification de jugement, qui ne peut être attaquée que selon les voies de recours encore ouverte contre la décision rectifiée et à défaut selon un pourvoi en cassation, DISONS que dans
Surendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
DE [Localité 18] AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] NON COMPARANT ET : Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 9], décédé ET ENCORE : Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse 6] COMPARANT
3.1 chb sociale du TASS
69d98effcdc6046d47d35d96
2 avril 2026
Par note en délibéré du 11 mars 2026, le conseil de Madame [O] a transmis la déclaration de pourvoi en cassation effectué contre un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 3] du 12/
6a0b80aecdc6046d471f5c15
13 avril 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 NON COMPARANT ENTRE : Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1] ET : Organisme FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - PLATEFORME SETEC INCIDENTS
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Distribution Casino France contre M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c5dcdc6046d470a3e7b
3 avril 2026
La concertation médico-administrative du 10 septembre 2024, mentionne " tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule
678829ffc21c0e53e790de8c
14 janvier 2025
Par décision du 16 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a prononcé la recevabilité de sa demande.
Juge libertés & détention
6866c7b4d33109fd079aadc5
3 juillet 2025
En l’espèce, le constat du non respect de l’article 754-4 du CESEDA, selon lequel le tribunal administratif aurait dû se prononcer après la notification de la décision de l’OFPRA, est tout d’abord une
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
Elle conclut qu’il s’agit de services non complémentaires et non similaires.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
d'établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison ou encore que le vice existait déjà en germe.
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
Par ailleurs, l’article 1194 dispose que : “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.”
Référés Cabinet 2
67f6bd9ca9d5adc26061fc95
9 avril 2025
Elle demande de rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c19
7 avril 2025
[Adresse 13] [Localité 24] non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 5] [Localité 24] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [23] Service Surendettement [Localité 14] non comparante
PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a914a
4 juillet 2024
la résiliation du contrat de bail consenti pour non justification d’une assurance contre le risque d’incendie, et usage non conforme des lieux, sous-location ou cession de bail constitutif d’un trouble
JLD
670d7619d2a7414c22401d5e
12 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception de non-conformité.
Juge Libertés Détention
69dd5cc9cdc6046d4721b6e3
11 avril 2026
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [U]. *** Sur le fond, Me Camille PROIX plaide le non renouvellement de la rétention
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
Il convient de référer au texte même de cet article, qui évoque les « noms et le nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ».
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