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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69cece87cdc6046d47e786e4
2 avril 2026
de la SARL LDBC, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.
Service des référés
662bf101e266e89ef1189671
26 avril 2024
souverain d'appréciation des juges du fond, et que lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres.
Première Chambre
6690369e766d1156dbc00408
11 juillet 2024
[X], sur le fondement des vices cachés affectant ledit véhicule ;En conséquence, dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR devra reprendre le véhicule BMW 520d immatriculé [Immatriculation 3] où il se trouve
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.
6690369f766d1156dbc00414
Sur le fond, M.
69ced08acdc6046d47e7ace8
, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.
5ème Référés
69d6b3bfcdc6046d47901f92
8 avril 2026
[P] indiquent qu’ils s’en rapportent à justice sur la demande de déclarer le juge des référés incompétent pour juger le dossier au fond et sur la demande de les renvoyer à mieux se pourvoir.
CABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.
Chambre 1 Section 1
69d56c06cdc6046d4772107b
7 avril 2026
Madame [O] [T] a été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 15 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE.
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
et bien fondée.
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
Le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
La SARL Maçonnerie Lemmonier, représentée, sollicite du juge des référés de : -Juger recevable l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 4
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
En l’espèce, alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] justifient, au regard d'un procès-verbal de constat par commissaire
19ème chambre civile
6a0e0065cdc6046d4759b795
19 mai 2026
Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.
65a03bcbea2f9efae42fd954
La demande relative aux travaux d’aménagement du jardin a en revanche été jugée recevable, cette créance n’étant pas prescrite, s’agissant d’une dépense d’amélioration du bien indivis devant s’apprécier
67816e236d34da2cbdcd8c61
Mme [W] [O] conteste s’opposer à la vente amiable, et communique aux débats un devis pour une clôture de séparation entre son fonds et le fonds en cause.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde2cdc6046d479e6993
[D] [P] demande au juge de la mise en état de : Juger Mme [E] [P] tant irrecevable que mal fondée en sa demande d’expertise immobilière ;Débouter Mme [E] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
Si le montant de cette indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, il est néanmoins acquis que l’usage professionnel l’évalue à la valeur de deux années de commissions brutes
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d81acdc6046d476849b9
26 mai 2026
Eu égard à situation de Mme [R] [U], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
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