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8 447 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69cece87cdc6046d47e786e4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la SARL LDBC, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

souverain d'appréciation des juges du fond, et que lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc00408

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X], sur le fondement des vices cachés affectant ledit véhicule ;En conséquence, dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR devra reprendre le véhicule BMW 520d immatriculé [Immatriculation 3] où il se trouve

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fond, M.

Source officielle
TJ

REFERE

69ced08acdc6046d47e7ace8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69d6b3bfcdc6046d47901f92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] indiquent qu’ils s’en rapportent à justice sur la demande de déclarer le juge des référés incompétent pour juger le dossier au fond et sur la demande de les renvoyer à mieux se pourvoir.

Source officielle
TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [O] [T] a été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 15 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed811d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et bien fondée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0d4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SARL Maçonnerie Lemmonier, représentée, sollicite du juge des référés de : -Juger recevable l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 4

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] justifient, au regard d'un procès-verbal de constat par commissaire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande relative aux travaux d’aménagement du jardin a en revanche été jugée recevable, cette créance n’étant pas prescrite, s’agissant d’une dépense d’amélioration du bien indivis devant s’apprécier

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [W] [O] conteste s’opposer à la vente amiable, et communique aux débats un devis pour une clôture de séparation entre son fonds et le fonds en cause.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [P] demande au juge de la mise en état de : Juger Mme [E] [P] tant irrecevable que mal fondée en sa demande d’expertise immobilière ;Débouter Mme [E] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le montant de cette indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, il est néanmoins acquis que l’usage professionnel l’évalue à la valeur de deux années de commissions brutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eu égard à situation de Mme [R] [U], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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