Enfin je sous somme de détailler à l’avenir toutes vos factures et appels de provisions afin de pouvoir justifier de vos factures auprès des copropriétaires ».

Selon l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

de remettre tous documents utiles pour la gestion du syndicat des copropriétaires - la condamnation de la société Optimmo Gestion au paiement de la somme de 11.460,64 euros au titre de la quote-part

irrecevables et mal fondées, -Débouter la SARL AZ GESTION de ses prétentions, fins et moyens, -Condamner la SARL AZ GESTION aux dépens, -Condamner la SARL AZ GESTION à lui payer la somme de 3000.00 euros

Par ailleurs, le fait que les statuts accordent au président de l'association le pouvoir de la faire fonctionner, notamment en présidant le conseil d'administration, qui dispose du pouvoir d’administration

nécessaires à sa reprise de la gestion du portefeuille d'assurés.

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

de gestion.

- DONNER mission à l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les fonds éventuellement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; - Administrer l'immeuble, de pourvoir

des actes accomplis par le tuteur ou curateur en l'absence de justification de leur conformité à l'intérêt de la majeure protégée et en l'absence des justificatifs qu'il était tenu de produire pour pouvoir

et constater la clôture de la liquidation de la société. " DONNER TOUS POUVOIRS au liquidateur afin qu'il remplisse toutes formalités de droit.

Que cette police a pour objet de couvrir la responsabilité personnelle du dirigeant qui est défini comme toute personne physique investie au titre de ses fonctions exécutives des pouvoirs de direction,

[A] a confé la gestion locative de son immeuble à la société Tagerim Gestion.

Au soutien de leurs prétentions, le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste, Mme [IV] [R] et Mme [Y] [RJ] exposent : Que s’agissant de Mme [R], les délégations de pouvoir en matière de gestion de personnel sont

IMPOSEES JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée muni d'un pouvoir

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui

[O] [Q] dûment muni d’un pouvoir. Elle soulève la mauvaise foi de M.

[C] [E] (Fils) muni d’un pouvoir de représentation - DEMANDEURS - - A - S.A.S.

La société GESTIMA, qui se contente d’assurer la gestion du bien loué, se dit étrangère aux demandes de Mme [D], n’étant pas partie au contrat de bail et aucune faute n’étant invoquée ou caractérisée à

Monsieur [Q] [K], régulièrement muni d’un pouvoir pour comparaître pour HABITAT 08, a déposé son dossier et maintenu sa demande de déchéance.