réglé l'intégralité de la dette dans le délai d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de redevance étaient réunies

redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; ...”

mensuel égal au montant de la redevance si le bail s'était poursuivi, -condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux

mensuel égal au montant de la redevance si le bail s'était poursuivi, -condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

[K] [O] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail.

La qualité d'usager serait reconnue à toute personne qui bénéficierait directement des prestations afférentes au service, ce indépendamment de l'existence d'un contrat écrit.

[U] [A] [G] doit payer une redevance d’un montant de 271,58 €, augmentée de prestations obligatoires d’un montant de 54,34 €.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

fonction du montant de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation.

de bail signé entre les parties du fait du manquement à son obligation de loyauté et de délivrance de la SAS GEFIC BUILDING ou prononcer l’annulation du contrat pour erreur ayant vicié le consentement

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " En l'espèce, le contrat de résidence contient une clause qui prévoit

[R] [D] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail.

Enfin, au titre des bénéfices du contrefacteur, elle invoque la réparation forfaitaire fondée sur le montant des redevances qui auraient été payées et fait valoir qu'elle a, précisément, consenti une licence

Elle reconnaît le principe et le montant de la dette, et sollicite les plus larges délais de paiement et pouvoir rester dans les lieux jusqu'au mois d'avril 2024.

L'alinéa 1er dudit article prévoit que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication

Ce décompte montre que l’occupant est redevable de la somme totale de 1.397,28 euros au titre des redevances, charges et prestations impayés, ce qu’il ne conteste pas.

Elle a déclaré que le résident a repris le paiement des loyers ; Monsieur [N] [W] [J], comparaissant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette.

[B] [W] de payer un solde de redevances d'un montant de 1 065,37 euros dans le délai d'un mois. Il ressort du décompte que M.