MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02302 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUBZ AFFAIRE : [B] [Q] représentant légal de [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE

à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP LATAILLADE-BREDIN Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

légal : Madame [X] [S], mère Comparante Rerésentant légal : Monsieur [G] [D], père Non comparant, convoqué Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 20/05/2026, Nous

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

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Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 avril 2024.

Les demandeurs font également valoir que le ministère public se dispense de produire aux débats l'entier dossier de naturalisation déposé par M.

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-1 du code de la santé publique N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOC MINUTE: 25/53 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02718 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWN MINUTE: 24/739 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

Le ministère public sera donc débouté de sa demande relative à la caducité de l'assignation.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/07970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6QD MINUTE: 24/1992 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], En l’absence du ministère public, ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de la décision