Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [A] invoquent que leur état de santé respectif les prive totalement de la jouissance du bien et qu’ils n’ont pas pu céder leurs parts, que ce soit à titre onéreux

2026 auxquels il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, a fait assigner la SA Caisse d’Epargne

À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale préalable, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

[G] [L] [P], assisté de son conseil, expose qu'il est étudiant et qu'il subit des difficultés de régularisation de son titre de séjour.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Comparante en personne, Madame [M] [F] a fait état des difficultés expliquant ne pas avoir réglé cette somme par négligence.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - il a rencontré des difficultés dès l’âge de 8 ans, lesquelles se sont accentuées à l’âge de 20 ans, notamment avec un trouble de déficit de l’attention

Elle fait valoir que les différents comptes rendus décrits dans le certificat médical permettaient de confirmer l’absence de difficulté notable et une station débout pénible.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

Elle n’a donc aucune préhension de la main droite ni aucune mobilité fine, - Entretien personnel : elle a des difficultés graves pour se laver, se coiffer, utiliser les toilettes, s’habiller et prendre

Elle fait également valoir qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause le protocole homologué, son office se limitant aux difficultés d'exécution.

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 26 janvier 2026 à [Q] [A] par la S.C.I CASTRUM D'EYRAS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Dans ce référentiel, les niveaux de difficulté sont définis ainsi: - la difficulté grave (élevée, extrême) suppose que l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

[Z] réalise avec difficulté mais sans aide humaine la préhension de sa main non dominante et la motricité fine (côté en B) et qu’il ne présente pas de difficultés pour marcher, se déplacer à l’intérieur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions et pièces du 24 novembre 2025 signifiées à la société [S] [1], notaire, par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025 remis au gérant de ladite

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il estime que le critère “Ne fait pas” correspond, dans le référentiel à “difficulté absolue” et que “Fait avec sollicitation, Fait avec surveillance continue” ainsi que “fait difficilement” correspondent

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.