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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
En l’espèce, la SCI ROGER RUDY n’a fait l’objet d’aucun constat d’un manquement à la loi par la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse ni de sanction à ce titre.
66a14632bfa4c7b1df1a94cf
23 janvier 2024
Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
À l'issue d'une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse, dans le cadre de la commercialisation de ces prêts, devant le tribunal correctionnel de Paris
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L'article L.121-1 du code de la consommation dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences
JCP
69738718cdc6046d476d62d4
9 janvier 2026
En l’espèce, par un jugement en date du 11 octobre 2024, seuls la SASU CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT, Monsieur [N] [Y] et Monsieur [L] [Y] ont été déclarés coupables de pratiques commerciales trompeuse,
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
b) sur les pratiques commerciales trompeuses L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales.
6686e5fde74459e0c7ed0e43
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
PPO coupable de faits de pratique commerciale trompeuse du 1er juin 2012 au 28 février 2017 à [Localité 10], [Localité 12], [Localité 11], [Localité 16], [Localité 14], [Localité 18], [Localité 17], [Localité
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
L'article L.121-1 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Référés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
par l’équipementier officiel, le site DZFANSTORE procède de pratiques commerciales trompeuses en créant, dans l’esprit du consommateur, une confusion avec le modèle et la marque de maillot de football
Pôle Civil section 3
68f2af86e97b8c182997b935
de la compagnie d’assurance BPCE à l’exécution du contrat « Multirisque des accidents de la vie », ainsi qu’à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la pratique
Chambre 01
6709690006866c0645d222a9
11 octobre 2024
Au soutien de son incident, elle reproche le défaut de fondement de l’assignation qui vise à la fois les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le soutien abusif
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
Il relève encore que le recouvrement tardif d'une créance liée à un contrat de crédit à la consommation relève d'une pratique commerciale déloyale et d'un abus de droit.
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
Dans de telles conditions, les parties adverses n’apportent aucune démonstration convaincante d’une quelconque pratique commerciale trompeuse.
TJ - CIVIL2
69dd413ecdc6046d471fa643
7 avril 2026
Elle considère que la société Odalys Evasion est responsable d’une pratique commerciale trompeuse et que l’état du logement l’a conduite le quitter et à effectuer une nouvelle réservation dans une autre
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Enfin, les pratiques commerciales sont bien plus larges que le contrat en lui-même et vise toute pratique même si elle n'a pas abouti à la conclusion d’un contrat.
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