Par application des dispositions précitées, monsieur [I] assuré auprès de la SA GENERALI IARD est responsable des dommages corporels causés à monsieur [E].

d’[P] et [R] ainsi que les frais exceptionnels des 3 enfants seront partagés par moitié entre les parents, - constaté l’accord des parents pour que la mère perçoive les prestations familiales, - fixé

01427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLVE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [H] [O] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL

Elle rappelle que la seule action dont dispose l’assureur, ayant versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne, est une action subrogatoire contre le tiers responsable

Elle fait valoir que le paiement des prestations réclamées rentre dans l'avancement des travaux réalisés au moment de l'arrêt des prestations à 81,53%.

Se plaignant d'un état anormalement dégradé de son appartement, de sa saleté, de la disparition de certains meubles, et plus généralement de fautes de l’agence dans l’exécution de ses missions contractuelles

dont elle justifie de l'envoi à Mme [U] [C] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[C] ; A titre subsidiaire, dispenser Mme [U] de toute consignation.

Aucune assignation à la Société Générale, qui aurait pu être délivrée pour le 14 septembre 2026 n’est communiquée aux débats.

de disposition spéciale du jugement.

L’ensemble immobilier est assuré par la société Generali iard (Generali) avec qui elle a pris contact et qui a mandaté le docteur [R] [B] pour procéder dans cette phase amiable à une expertise médicale

au regard du risque concret d’un reste à charge en tant que prêteur.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été partiellement.

[D] [J], le 30 juin 2025 : “Vu les dispositions des articles 2333 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article

Se plaignant de n’avoir pas reçu règlement de ses prestations dans le délai après envoi d’une facture, la S.A.S.

S’agissant de la facture acquittée et récapitulant l’intégralité des prestations effectuées, il ressort des pièces produites que : - par courriel du 26 mai 2024, M.

, ou de la protection du droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général.

Par déclaration du 27 avril 2017, [W] [Q] a interjeté appel des dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.