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Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

/29 et 2009/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code

Source officielle

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil.

Source officielle

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle

J.E.X

66352960e4b5292aaa662459

T. Judiciaire

30 avril 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

et les pièces versées aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu

Source officielle

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil.

Source officielle

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil.

Source officielle

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

L 132-11 du Code des Assurances, l’article 1329 du Code Civil, l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (amendement FOURGOUS), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il est constant que l’écrit qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 ancien du code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du même code.

Source officielle

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb62e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

Source officielle

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

695d8c4d75782d5f06032feb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc466

T. Judiciaire

8 avril 2024

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

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