A l’appui de sa demande, elle fait valoir, à titre principal, que la [11] n’apporte pas la preuve de la matérialité du fait accidentel.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il appartient aux demandeurs, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l’existence de l’anormalité du trouble causé par la construction voisine.

Elle lui demande son accord pour cela et de lui transmettre les deux dossiers dont elle dispose (pièce n°3 du demandeur à l’incident).

à la demande d’expertise judiciaire - pour le cas ou il serait fait droit à la demande, qu'un expert en bâtiments industriels soit désigné avec mission pour mission de : * se faire remettre les clés et

En défense Madame [Z] [H] conclut au débouté des demandes et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 3 500 €.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SARL CABINET CSJC, Société à responsabilité limitée, [Adresse 6] [Localité 8] représenté par

prise en charge effective de l’enfant, que l’attestation d’hébergement est fournie pour les besoins de la cause, rappelant que l’arrêté d’expulsion est toujours en vigueur et qu’il n’existe pas de preuve

La demande est donc recevable à ces égards.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Se prévalant de l’inexécution par Monsieur [Z] [X] de ses obligations formalisées dans l’acte authentique, la commune de [Localité 7] l’a mis en demeure de lui adresser les preuves de ses demandes de financement

des chèques n'apparaissant pas sur les relevés bancaires produits, et qu'une mesure d'expertise ne peut pallier la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve.

En deuxième lieu, le demandeur à l’incident indique que le secrétaire général du syndicat FFC Constructeurs, M.

Par conséquent, alors que la charge de la preuve de l’écoulement du délai de 120 jours prévu par l’article R461-9 du code de la sécurité sociale pèse sur le demandeur, celui-ci échoue dans le cas présent

dans l’acte authentique du 6 juillet 2007 ;Juger en conséquence que la preuve de la demande de délivrance de legs dans le délai de cinq ans est largement rapportée ;Juger que l’opposition des héritiers

Les demandeur seront en conséquence déboutés de leur demande.

La partie sur qui repose la charge de la preuve ne peut demander la désignation d'un technicien qu'à la condition d'avoir versé aux débats des pièces de nature à rendre au moins vraisemblables les faits

au Tribunal de : DEBOUTER la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Elle estime qu’aucun commencement de preuve n’est apporté par la demanderesse.

Au soutien de sa demande reconventionnelle, AXA allègue que la demanderesse ne conteste pas l’existence d’un trop perçu résultant du paiement des indemnités par AXA, et qu’elle se borne, pour toute défense