d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité relèvent exclusivement des juridictions administratives de sorte que les juridictions judiciaires sont incompétentes

En parallèle et par courriers des 11 février et 25 mars 2023, le directeur de la CAF de Paris a notifié à Madame [U] [X] un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021

judiciaire de Bobigny d’une contestation de la mise en demeure du 16 mars 2023 portant sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de la mise en demeure du 7 avril 2023 portant sur un indu de prime

LRAR) Copie délivrée à : la [6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 17] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [N] [W] aux fins

Par courrier du 18 septembre 2021, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 152,45 euros correspondant au trop perçu qui lui a été versé au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année

d’activité ( IM3/1, IM1/1), de RSA (INL/1, INK/1), d’aide exceptionnelle de solidarité (INQ/1) et de prime exceptionnelle de fin d’année (ING/1) - débouter Madame [T] [U] de son recours et de l’ensemble

L’absence de droit au Rsa au titre des périodes de novembre à décembre 2022 et de novembre à décembre 2023 ayant également entrainé la notification de deux indus de primes exceptionnelles de fin d’année

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les contentieux liés à l’attribution de la prime d’activité, de la prime d’aide exceptionnelle solidarité, de la prime exceptionnelle de fin d’année

de solidarité de juin à septembre 2020 pour un montant de 500 euros et la prime exceptionnelle de fin d’année 2020 pour un montant de 228, 67 euros.

[Z] a bénéficié au cours de la période concernée de l’aide au logement, du revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d’année, et qu’il est apparu à l’occasion d’un contrôle sur ses

Elle lui a notifié le 3 décembre 2022 deux indus d’un montant respectif de 457,35 euros au titre d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2020 et 2021.

[L] [I] un indu de 152,45 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021. Par courrier du 9/11/2022, réceptionné le18/11/2022, la CAF a informé M.

Par lettre du 11 février 2023, elle a été informée qu’elle avait bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 alors qu’elle n’y avait pas droit.

activité, - le justificatif de ce que ce courrier a été retourné à la CAF pour le motif suivant “Pli avisé et non réclamé”, - deux mises en demeure relatives aux indus de prestations familiales et de “prime

active/socle normal pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2023 ; -150 euros d’aide exceptionnelle de solidarité concernant la période du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2020 ; -152,45 euros de prime

un indu pour une somme totale de 14 084,06 euros au titre d'un trop perçu : d'allocation de rentrée scolaire du mois d'août 2022,d'aide personnalisée au logement d'octobre 2021 à janvier 2023,d'une prime

Elle fait valoir qu’elle a déménagé pour réduire ses charges et que ses revenus avaient connus une hausse exceptionnelle du fait d’une prime versée en fin d’année mais ce qui a engendré une baisse de la

___________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU4R Elle expose que Mme [N] bénéficie du revenu de solidarité active, des primes

doit être annulée en ce qu’elle confirme la fraude, prononce un avertissement et prévoit trois majorations de 10 % (relatives à l’indu RSA, à l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité, à l’indu de prime

familiales (allocations familiales ressources, PAJE, allocation de base) d’un montant de 4.648,67 € versé à tort du 01/11/2019 au 31/10/2021 suite au déménagement et changement de situation familiale,Indu de prime