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La [5] soutient que son calcul des points ne résulte que de l’application des dispositions réglementaires relatives au régime de l’auto-entrepreneur et du principe de proportionnalité des droits à la retraite

Il fait valoir que la [10] se prévaut d’un principe de proportionnalité qui ne repose sur aucun fondement textuel, et méconnaît les dispositions de l’article 2 du décret susvisé.

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première

conditions, il y a lieu, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la ré-ouverture des débats afin d’inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen soulevé d’office relatif au principe

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première

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Sur le principe de proportionnalité Il est constant que l'intéressé ne dispose pas de document d'identité et de voyage ; qu'il est en outre sans résidence effective ; qu'il a manifesté son souhait de

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Il doit être également rappelé que le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge notamment lorsque la privation de liberté qu'il entraîne est

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assurant une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ; que la compensation de l'Etat ayant pris fin en janvier 2016, elle a appliqué le principe

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Ce principe est conforme à l'article 3.12 bis des statuts de la [4], qui prévoit que : " le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Les paiements devront s'imputer en priorité sur le principal.

numérotés D, E, F, G intitulés : L’ABSENCE D’EXAMEN CONCRET DE LA SITUATION PERSONNELLE ;« LES ELEMENTS PERTINENTS RELATIFS A SES GARANTIES DE REPRESENTATION ET A SA VIE PERSONNELLE » OU LA VIOLATION DU PRINCIPE

La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.

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