Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 20 % du prix de vente.

Monsieur [C] [N] indique qu’il est en FRANCE depuis des années, qu’il a deux filles âgées de 8 et 10 ans, qu’il s’en occupe. Sa compagne est très malade.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

d’emprisonnement et prononcé l’interdiction du territoire français pendant dix années à titre de peine complémentaire; que M.

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Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

L’intéressé : je souhaite être libéré aujourd’hui. Ça serait la meilleure solution si je suis libéré. Audience suspendue et mise en délibéré.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

ans.

Vu le certificat médical initial dressé le 1er décembre 2025 à 16h52 par le docteur [R]; Vu la fiche de traçabilité de la recherche de tiers établie le 1er décembre 2025 ; Vu le certificat médical dit

[X] [Z] n'a pas occupé le logement depuis plus de dix ans.

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

Nous avons un billet de sortie de détention à 10h14 avec une prise en charge à 11h30. Il y a donc une atteinte à ses droits et à sa liberté. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [F].

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2022, il a également pris à bail, moyennant le versement d’un loyer de 104.69 euros et d’une provision sur charge de 3.50 euros, un emplacement de stationnement

Il est en France depuis ses trois ans, ses parents sont à [Localité 2], il ne connaît personne au Portugal.

Je vous demande de remettre Monsieur en liberté et de ne pas faire droit aux demandes de la préfecture.

Je suis en France depuis des années, j’ai un problème de santé, je me suis fait opéré 10 fois, je suis venu en France pour me soigner. On m’a dit pour avoir les papiers français.

Le tiers demandeur se dit inquiète car il a replongé pour la troisième fois. Les médecins avaient dit que s’il refumait du cannabis, cela aurait des conséquences sur son cerveau. Cela m’angoisse.

Elle a demandé à rentrer chez elle pour voir sa famille et ses enfants de 14 et 16 ans. Elle a précisé que ses problèmes d'alcoolisation étaient derrière elle.