Il est sollicité à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour procédure abusive à raison d’ un montant de 2.000 € et le versement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les

Madame [U] [J] demande à voir dire Monsieur [I] irrecevable et mal fondé en ses demandes et l’en débouter, le voir condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages&intérêts pour procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Dans la mesure où il existait un litige sur le point de savoir si le syndicat défendeur était fondé ou non à désigner cinq délégués syndicaux

soulevée, le paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

le cadre de cette procédure abusive, infondée et injustifiée ; - Condamner Monsieur [G] et Madame [D] à régler les entiers dépens d’instance.

abusive ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre d'une procédure abusive, au profit de la société SNP ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement des entiers

l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les pièces produites aux débats, - Dire irrecevable la demande indemnitaire, à hauteur de 10.000 € pour procédure abusive, formée par le syndicat

Condamner la SARL IMMOXINE à payer à Monsieur [N] [J] et Mademoiselle [B] [J] la somme de 5 000 € pour procédure abusive outre 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L’article 789 du code de procédure civile énumère limitativement les compétences du juge de la mise en état qui ne peut donc pas allouer des

sollicité: - l’irrecevabilité l’action en répétition de l’indu, - le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [L] [X], - la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui payer la somme de 2500 euros pour procédure

Sur les demandes au titre de la procédure abusive et frais de procédure: La partie qui s’est désistée supporte les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile

[W] au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, -condamner M. [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

A titre surabondant, le tribunal relève que Monsieur [B] n’est pas partie à la présente instance, de sorte qu’il n’avait pas qualité pour solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive.

civile; Déboute [R] [H] de sa demande tendant à: condamner tout succombant à lui verser une somme de 5.000 euros pour procédure abusive et une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de

Monsieur [V] [L] a indiqué solliciter la somme de 2.000,00 euros pour procédure abusive à titre provisionnel, et maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.