, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » La faculté d’ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En matière de production forcée, le juge dispose d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. " La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Dans le cadre de la production forcée d’une pièce, il convient de s’assurer que sont réunies les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sus visé mais aussi celles relatives

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

L’article 789, 5° du code de procédure civile, confère au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les demandes de mesures d’instruction, dont les demandes de production forcée de pièces, jusqu

copie de l'acte authentique d'acquisition du 30 septembre 2020 ; - le rapport réclamé est visé dans l'acte de vente et les autres pièces sont mentionnées dans le rapport ; - il convient d'obtenir la production

[M] a alors saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Idéa Grand Ouest aux fins d’expertise amiable.

limitée à trente jours, après quoi, il sera à nouveau statué ; - Donner acte à Monsieur [M] [A] de ce qu’il réserve, en tant que de besoin, sa défense au fond, après communication des pièces dont la production

Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

A l'appui de ses prétentions, la société Baycrew's fait valoir que : - la demande de production forcée des pièces est sans objet dans la mesure où Monsieur [Z] [T] est déjà en possession de la version

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production de la facture.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production forcée de pièces En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production