Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
66464f252ca89df237e2a381
23 avril 2024
23 avril 2024
En second lieu, la SA ALLIANZ explique son refus de prise en charge par le défaut de production des factures de recherche de fuites et de réparation, sa garantie n’étant, selon elle, pas mobilisable en
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société reconnaît avoir procédé tardivement à la déclaration et au paiement de la C3S, mais affirme être de bonne foi.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société reconnaît avoir procédé tardivement à la déclaration et au paiement de la C3S, mais affirme être de bonne foi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations, que les pénalités de retard appliquées en cas de production
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans
Source officielleService de proximité
66884a42342d338c20d50527
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civile, Vu l'article 1353 du code civil, A titre liminaire, les demandeurs sollicitent que les dernières conclusions et pièces produites par la défenderesse soient écartées des débats en ce que leur production
Source officiellePS élections pro
668445698bcff606d9c53eb6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le fait que cette production soit tardive, comme l’explique l’entreprise qui déplore qu’elle ne soit pas produite dès la première audience, ne la rend pour autant pas irrecevable, la production de cette
Source officielleJCP
69bdd0d1cdc6046d4761ddd1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner Mme [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval aux fins de
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce75
29 avril 2024
29 avril 2024
à se voir accorder rétroactivement des délais de paiement ; que la bailleresse elle-même n’est pas en conformité avec ses obligations ; qu’elle adresse avec retard les décomptes de charges ; qu’elle tarde
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43f7
8 avril 2024
8 avril 2024
Si la production en est tardive, dès lors que la défenderesse justifie avoir satisfait à son obligation de souscrire une assurance locative qui était en vigueur à la date du commandement, le grief doit
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f05a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66182ce64e82250580d23bdb
10 avril 2024
10 avril 2024
état étant de plus souligné au surplus que l’accident est intervenu au cours du mois d’août et qu’il n’est apporté aucune précision sur les dates de congés de salarié qui auraient pu justifier la production
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'absence de possibilité de produire une déclaration estimative unilatérale, le recours à une expertise postérieure à la vente, la valeur d'une expertise réalisée à la seule initiative de la société, la production
Source officielleJEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
21 mai 2026
À la suite d’impayés de loyers, la société LES KTANIM a assigné Mme [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 19
Source officielle3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame [J] [W] épouse [A], représentée, demande au juge des contentieux de la protection de : - Constater l’absence d’intérêt à agir de la société EOS France et en conséquence la déclarer irrecevable
Source officielleJ.L.D.
6a14c0cdcdc6046d47eb8119
24 mai 2026
24 mai 2026
, en regard du recours non justifié à un interprétariat téléphonique et au fond à un défaut de pièces utiles en l'absence d'audition immédiate par les autorités diplomatiques du Soudan, de production des
Source officielleMOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _____________________
Source officielleJCP
6a174aaecdc6046d4726ce3e
21 mai 2026
21 mai 2026
JPLC C/ [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant
Source officiellePCP JCP fond
6976058dcdc6046d47a74d49
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire-droit, DECLARE le juge des contentieux de la protection incompétent pour statuer
Source officielle1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La production très tardive de cette pièce n’a pas permis un débat technique contradictoire devant l’expert, alors même que ce dernier avait laissé la possibilité de faire des dires aux parties et même
Source officiellePage 2 sur 102