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3 041 résultats pour « prolongation pour quatre mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f1b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 13 juin 2024 à 14 heures 25. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 juillet 2024

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a58

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 23 octobre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Source officielle
TJ

JLD

67f57f51bbf04ef7857bf89c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40e8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

deuxième et troisième prolongations de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des vacances scolaires hors vacances d'été les années paires, et la seconde moitié les années impaires, *la première et troisième quinzaine des vacances d'été les années paires, la deuxième et quatrième

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee3dd7001754d61b4f8

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6a9b56f16fd33dee5c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

prolongation de la rétention administrative soit accueillie ; Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient,

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4d4033cf481c39a2733

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02544 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb379c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de la menace à l’ordre public, celle-ci figure également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisème et quatrième prolongations de la mesure de

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

document administratif et d'usurpation de l'identité d'un tiers, -la deuxième prononcée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 08 juin 2021 à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d18bcff606d9c4a2e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Quand je suis revenu de ma première prolongation de un mois, j’ai demandé à retourner auprès des premières autorités qui répondent. J’ai fait 5 ans de détention, j’en peux plus.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee4dd7001754d61b518

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une quatrième fois la

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e586aa0e2901d10fa5f427

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423028d5cd4a875908079

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le conseil de [D] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - OP non caractérisé, trop peu d’éléments, une seule condamnation de deux mois il y a plus de 2 ans

Source officielle
TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856b8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 07 décembre 2023 par LRAR. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 novembre 2024 par

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac425

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

La quatrième prolongation peut donc intervenir dès lors qu'une seule des circonstances mentionnées aux 1°, 2°, ou 3° (supra) survient au cours de la période de 3ème prolongation exceptionnelle de 15 jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a00e

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WE5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb3908

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

JLD

66a29a0680b1d994348a86ff

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Enfin, dans le cadre précis d’une quatrième prolongation, cette menace à l’ordre public doit être expressément caractérisée au cours de la première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle

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