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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6700471cc34eb4cc857c4f1b
4 octobre 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 13 juin 2024 à 14 heures 25. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 juillet 2024
6776fbe61c1d126b19966a58
2 janvier 2025
PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 23 octobre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
67f57f51bbf04ef7857bf89c
8 avril 2025
LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS
J.L.D.
68e7a524033cf481c39a40e8
8 octobre 2025
deuxième et troisième prolongations de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
des vacances scolaires hors vacances d'été les années paires, et la seconde moitié les années impaires, *la première et troisième quinzaine des vacances d'été les années paires, la deuxième et quatrième
686c0ee3dd7001754d61b4f8
6 juillet 2025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
66df4a6a9b56f16fd33dee5c
17 juillet 2024
prolongation de la rétention administrative soit accueillie ; Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient,
68e7a4d4033cf481c39a2733
prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation.
Juge Libertés Détention
6a10c6afcdc6046d479dd6e3
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02544 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb379c
3 avril 2025
S’agissant de la menace à l’ordre public, celle-ci figure également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisème et quatrième prolongations de la mesure de
67083d0189f19e8c50fbf531
10 octobre 2024
document administratif et d'usurpation de l'identité d'un tiers, -la deuxième prononcée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 08 juin 2021 à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des
668441d18bcff606d9c4a2e1
2 juillet 2024
Quand je suis revenu de ma première prolongation de un mois, j’ai demandé à retourner auprès des premières autorités qui répondent. J’ai fait 5 ans de détention, j’en peux plus.
686c0ee4dd7001754d61b518
5 juillet 2025
Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une quatrième fois la
68e586aa0e2901d10fa5f427
7 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
670423028d5cd4a875908079
7 octobre 2024
Le conseil de [D] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - OP non caractérisé, trop peu d’éléments, une seule condamnation de deux mois il y a plus de 2 ans
67857c69aaacbea0fe6856b8
12 janvier 2025
PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 07 décembre 2023 par LRAR. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 novembre 2024 par
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac425
La quatrième prolongation peut donc intervenir dès lors qu'une seule des circonstances mentionnées aux 1°, 2°, ou 3° (supra) survient au cours de la période de 3ème prolongation exceptionnelle de 15 jours
659c4c375882b39b2e73a00e
6 janvier 2024
N° RG 24/00061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WE5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
67fd5047e85d0474bddb3908
7 avril 2025
Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.
66a29a0680b1d994348a86ff
25 juillet 2024
Enfin, dans le cadre précis d’une quatrième prolongation, cette menace à l’ordre public doit être expressément caractérisée au cours de la première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative
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