3° ancien du Code civil, Vu les articles 61, 78, 79, 81 et 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, - DIRE ET JUGER que Maître [E] [Q] et la Société [2] ont commis une faute qui engage leur responsabilité

Ils nient avoir commis une faute.

La SCCV expose, s’agissant des opérations d’expertise réalisées dans le cadre de l’ordonnance sur requête du 6 décembre 2023, que Mme [R] a commis des fautes : - en intervenant aux opérations d’expertise

l’application de la règle proportionnelle.

ICADE PROMOTION, S.N.C.

Enfin, Madame [Q] [I] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des article L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un médecin Expert avec

Cet ensemble immobilier résulte d’une opération de promotion immobilière dont la Société HECTARE était le promoteur - maître d’ouvrage.

FDI Promotion la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [B] épouse [R] [U] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité

Il est constant que dans le cadre de l’opération de construction de la société KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 8 la société OTIS s’est vue confier le lot ascenseur, également touché par les désordres susvisés

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

Elle indique avoir subi un déclassement professionnel, ses séquelles étant incompatibles avec ses fonctions de cadre.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

LP PROMOTION, la société LP PROMOTION en sa qualité d'associée de la SCI LP PROMOTION, Monsieur [M] [W] en sa qualité d'associé de la SCI LP PROMOTION à proportion de leurs droits sociaux dans la SCI

La société [13], représentée par son conseil, sollicite du tribunal de : évaluer et limiter à de plus justes proportions les dommages et intérêts à verser à Monsieur [N] [F] comme il suit : 1622,50 €

[V] [Q], dans le cadre desquels ce dernier lui avait délégué des pouvoirs, notamment le 14 novembre 2002, pour la gestion de la société Financière Cobe.

Elle demande donc que l'indemnisation sollicitée soit réduite à de plus justes proportions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code