mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication

librement accessibles que la SARL RESEAU RENOV a cessé d’exister par procès-verbal de décision extraordinaire de l’associé unique portant dissolution sans liquidation de la société du 02 mai 2023, dont publication

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Monsieur [Y] [W] verse aux débats l’extrait de publication au BODACC du 6 juin 2024, annonce n° 1206, du jugement du tribunal de

Elle fait valoir qu’elle a bénéficié d’un rétablissement personnel induisant l’effacement de toutes les dettes non déclarées et antérieures à la publication au BODACC de la décision, la dette objet de

Il s'est avéré que la SARL VANONI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS exerçant sous l'enseigne ALPHA DIAGNOSTICS, en dissolution amiable, a été dissoute et radiée du RCS le 31 décembre 2017, avec publication au BODACC

[M], ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions écrites, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la

former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ; RAPPELLE que le présent jugement

est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique

en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent

Caisse des dépôts et consignations ; - autoriser la libération du reliquat au profit de la société AMB AM Trust ; A titre infiniment subsidiaire, - condamner la société MCA Bureautique à réaliser les publications

tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ; LAISSE

former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ; RAPPELLE que le présent jugement

former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ; RAPPELLE que le présent jugement

leur créance, en date du 25 février 2021, entre les mains du mandataire judiciaire, ils n'établissent pas avoir procédé à une action en revendication du chauffe-eau dans le délai de trois mois de la publication

Ils observent ainsi que les paiements effectués par le Crédit Logement sont postérieurs au jugement de placement en liquidation judiciaire et à sa publication au BODACC et que l’acte de saisine de la juridiction

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Monsieur [J] [T] et Madame [C] [S] épouse [T] versent aux débats l’extrait de publication au BODACC du 29 mars 2024 du jugement

Le 17 mars 2023, la radiation de la SAS Metreavo a été publiée au Bodacc et le même jour a été également publié le transfert du siège social en Angleterre.

former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ; RAPPELLE que le présent jugement