L'état d'endettement de la société par actions simplifiée SASU DU BAC ne montre aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

- Monsieur [W] [H], Madame [J] [H] et Madame [S] [H] déclarent être d’accord avec le projet d’état liquidatif transmis, s’opposer aux prétentions de Madame [E] [H] et font observer que l’admission au

portée au 10 avril 2021.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir le paiement de sa créance. Par ordonnance du 13 octobre 2023, la juge de la mise en état, saisie d’un premier incident par M.

Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

contre le débiteur.

L’article 2306 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Par avenant du 9 novembre 2025, le loyer annuel a été porté à la somme de 33.600 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

La Cour de cassation a rapidement confirmé que l’autorité de la chose jugée, en l’occurrence attachée à la décision d’admission de la créance à une procédure collective prise par un juge commissaire, ne

le moins vraisemblable lorsqu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une décision d'admission.

Il est de principe que «la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription

Les deux instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état.

[N] [D] tend à faire déclarer l’Etat, représenté par le préfet de la Seine-[Localité 4], créancier de son préjudice de sorte qu’elle doit être portée contre l’agent judiciaire de l’Etat et non contre le

pour être irrecevable. 2° Au fond : Madame [K] [I] fait en premier lieu valoir que la banque ne justifie pas de l’admission définitive de sa créance à la procédure collective du débiteur principal.

Il en réclame, dès lors, le paiement par provision, à hauteur de 9 632,34 €.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2024.

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

La SCI AEL MAT soutient quant à elle, sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil, être créancière après apurement des comptes d’une somme de 38.146,11 euros dont elle réclame le paiement outre

atteinte à une créance qu’elle détenait, en ce qu’il n’est pas possible de conclure à l’existence d’une espérance légitime, alors qu’elle ne possédait pas de manière suffisamment établie une créance immédiatement