L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès

En réponse à Me [B] qui soutient que la proposition n’a été acceptée que le 11 mai 2017 à 19 heures 06, heure à laquelle son cabinet était fermé, M.

Elle indique avoir perçu 4590,60 euros et que les sommes étaient immédiatement reversées aux prestataires.

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 25 mars 2023, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la [14].

Je suis perdu, je ne sais pas si je peux continuer mes démarches avec cette procédure en cours”.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 18 avril 2024, reçue le même jour à 10 heures 48, le conseil de [Z] [Y] a saisi le juge des

32 ; Par requête du 30 Décembre 2024 reçue au greffe à 13 heures 52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2024 reçue et enregistrée le 15 janvier 2024 à 17h03 (cf.

En additionnant les heures travaillées de Mme [X] [Y] sur 365 jours, il s'avère que cette dernière a effectué 500 heures.

et enregistrée le 9 avril 2024 à 9 heures 42 (cf.

observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je perds

et en l’occurrence toutes les 12 heures).

: 07 MARS 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRRE Page EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis seul, je n’ai pas de famille, si je perds mon contrat, je serais dans la rue.

27 et 17 heures 18.

Ce faisant, la conductrice de la moto s’est déportée sur sa gauche et a violemment heurté de manière quasiment frontale, la voiture conduite par M.

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à 14 heures

J’étais perdu, je ne savais pas comment réagir. Je travaille mais j’ai aussi aidé par ma famille.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/03/2025 reçue et enregistrée le 31/03/2025 à 10H19 (cf.

entre 14 heures et 15 heures et intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP le lendemain avant 15 heures.